La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 2

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cedricom services la société Cedricom, ayant pour activité l'enrichissement de fichiers clientèle, a souscrit un contrat auprès de la société France Télécom lui donnant notamment accès, par minitel, au service de l'annuaire électronique ; que la société France Télécom a modifié ses tarifs d'accès à cet...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2010, que les époux X... ont vendu une maison au époux Y..., l'acte stipulant une clause de non garantie des vices cachés ; qu'ayant constaté des fissures infiltrantes, les époux Y... ont, après expertise, assigné les époux X... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mai 2010, que la société BNP Paribas lease group le crédit-bailleur a conclu avec Mme X... un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule tracteur d'occasion acquis par le crédit-bailleur auprès de M. Y... ; que le véhicule est tombé en panne ; qu'après avoir cessé de payer les échéances du contrat de crédit-bail, Mme X... a assigné M. Y... en résolution de la vente et le...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-28. 426, F 10-28. 427, H 10-28. 428, G 10-28. 429, J 10-28. 430, K 10-28. 431, M 10-28. 432, N 10-28. 433, P 10-28. 434, Q 10-28. 435, S 10-28. 437, T 10-28. 438, U 10-28. 439, V 10-28. 440, W 10-28. 441, X 10-28. 442, Y 10-28. 443, Z 10-28. 444, C 10-28. 447, D 10-28. 448, E 10-28. 449, G 10-28. 452, K 10-28. 454, M 10-28. 455, N 10-28. 456, P 10-28. 457, Q 10-28. 458, S 10-28. 460, U 10-28...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-28. 436, B 10-28. 446, H 10-28. 451, J 10-28. 453, R 10-28. 459 et T 10-28. 461 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Basse-Terre, 11 octobre 2010, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société BNP Paribas Guadeloupe BNPG ont cessé collectivement le travail pour appuyer des revendications à la suite de la dénonciation de la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société BNP Paribas Guadeloupe, a engagé une action aux fins d'obtenir le paiement de retenues sur salaires et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral et la délivrance de bulletins de paie rectifiés ; que l'employeur a fait appel du jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu que...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s W 10-28.464, X 10-28.465, Y 10-28.466, Z 10-28.467 et A 10-28.468 ; Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société BNP Paribas Guadeloupe ont cessé collectivement le travail pour appuyer diverses revendications à la suite de la dénonciation de la convention...

...SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2010, que la société Fortis banque France société Fortis a souhaité en 2005 faire évoluer son système de téléphonie classique vers un système de téléphonie via Internet ; qu'elle a retenu le projet de la société Nextiraone avec laquelle elle a conclu les 28 et 31 juillet 2006 un contrat global de services ; que parallèlement la société Nextiraone a conclu avec la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 novembre 2011 et présenté, en défense, par...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er septembre 2010, que M. X... a été engagé, le 16 février 2001, par la société Renault Trucks, en qualité de cadre dirigeant executive, son contrat de travail étant soumis à la convention nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que sa rémunération était composée d'appointements mensuels forfaitaires tous horaires et d'une part variable comparable à celle en...