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... Defrénois et Lévis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute, sur le nom de la société considérée par la cour d'appel comme gardienne du véhicule impliqué dans l'accident ; Qu'il ya lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de Temsys par celui de Terreal ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIONS le dispositif de...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 juin 2011 a été régulièrement signifié le 20 juillet 2011 à M. X... en personne ; que celui-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt le 28 octobre 2011, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2011, que, le 8 août 1991, la société Europ'invest développement la société EID, filiale de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la CEPCA, a consenti à M. X... une promesse de cession de l'ensemble des parts de la société Caesar domus ayant pour objet l'acquisition d'un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement, au prix de 48 millions...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 11-26.604, W 11-26.605, X 11-26.606, Y 11-26.607, Z 11-26.608, A 11-26.609, B 11-26.610 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Paris, 14 janvier 2011 rendus en dernier ressort, que la direction générale de La Poste La...

... Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 2011, qu'un incendie s'est déclaré le 15 avril 2004 dans le parking souterrain d'un ensemble immobilier, endommageant plusieurs véhicules en stationnement ainsi que la structure de l'immeuble et divers équipements ; qu'une mesure d'expertise confiée à M. X..., assisté de deux sapiteurs, a été ordonnée en référé à la demande notamment du syndicat des...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mai 2011 et les productions, que la société Franfinance location la société Franfinance a conclu avec la société Eridiana Beghin Say huit contrats de crédit-bail portant sur divers matériels de communication téléphonique vendus par la société Sagem, et un neuvième avec la société Beghin Say ; que la société Eridiana Beghin Say a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 5...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 2011, que M. X... a interjeté appel le 7 août 2008 d'un jugement rendu contradictoirement à son encontre à la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, qui lui avait été signifié le 19 mai 2008 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 mai 2010, que les époux X... sont propriétaires d'une maison, en face de laquelle se trouve celle appartenant à Mme Y...; que celle-ci, projetant d'agrandir sa construction, a obtenu un permis de construire le 7 septembre 2007 ; qu'estimant que la construction projetée allait diminuer l'ensoleillement dont ils...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond non Ne pouvant se prévaloir... ...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP d'huissiers de justice Souhami Pappola a form...

...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SD Midi, à qui la société Utopia, bailleur, avait signifié le 11 août 2005, un refus de renouvellement de son bail commercial avec offre d'indemnité d'éviction, a fait assigner le 26 juillet...