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28/02/2013 | FRANCE | N°11-28181

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2013, 11-28181


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute, sur le nom de la société considérée par la cour d'appel comme gardienne du véhicule impliqué dans l'accident ;

Qu'il ya lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de Temsys par celui de Terreal ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIONS le dispositif de l'arrêt n° 1938 F-D du 13 décembre 2012 en ce sens

que le nom de Temsys sera remplacé par celui de Terreal à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la m...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute, sur le nom de la société considérée par la cour d'appel comme gardienne du véhicule impliqué dans l'accident ;

Qu'il ya lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de Temsys par celui de Terreal ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIONS le dispositif de l'arrêt n° 1938 F-D du 13 décembre 2012 en ce sens que le nom de Temsys sera remplacé par celui de Terreal à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 11-28181
Date de la décision : 28/02/2013
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 06 octobre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 fév. 2013, pourvoi n°11-28181


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrénois et Lévis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.28181
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