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28 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-10901

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux... RECOURS EN REVISION - Procédure - Auteur - Obligations - Etendue - Détermination - Portée A peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler à l'instance toutes les parties au jugement, dans le délai de deux mois ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2008, que condamnés à verser diverses sommes à la société BNP Paribas en exécution de leurs engagements de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 2006, 04-20401

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux.... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Responsabilité civile professionnelle - Activité de bijouterie-joaillerie - Remise d'un bijou aux fins d'expertise - Portée. L'activité d'expertise et d'évaluation de bijoux précieux n'est pas étrangère à l'activité de bijoutier-joaillier. Dès lors, relève du champ de la garantie due par l'assureur de responsabilité professionnelle du bijoutier, le préjudice matériel subi par le client propriétaire d'un bijou vendu par le bijoutier à un tiers sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 07-12382

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux... REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Banque - Compte - Identité du titulaire - Contrôle - Condition Constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, le fait pour un organisme financier de refuser l'accès à un compte et la délivrance d'un relevé d'identité bancaire, au seul motif que le récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié était...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2011, 09-14953

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux... CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Domicile du demandeur - Défaut - Sanction - Nullité de la déclaration - Conditions - Justification d'un grief L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mars 2010, 08-21240

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Colmar 18 septembre 2008 qu'à la suite de la signature d'un " compromis " passé le 12 janvier 1996 entre Mme X... et les époux Y..., M. Z..., notaire, a transmis le 22 janvier 1996 à la commune de Molsheim la commune une déclaration d'intention d'aliéner DIA ; que le maire de Molsheim a adressé le 15 février 1996 au notaire la décision de la commune d'exercer son droit de préemption urbain, que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-13915

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 3 décembre 2000, M. Jean-Martial X... s'est porté caution d'un crédit consenti par la BNP Paribas la banque au bénéfice de la Compagnie de financement et de participation X... et associés CFPLA ; qu'en 2001, M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, respectivement pour 65 % et 35 %, une immeuble sis à Rueil-Malmaison ; que, par acte du 18 juin 2002, M. X... a vendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 2010, 09-70811

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 août 2009, que par actes sous seing privé du 8 août 2002, M. X... et Mme Y..., son épouse, se sont rendus cautions solidaires à hauteur de 53 000 euros d'un prêt consenti à la SCI Les Prêtres la SCI par la Caisse d'Epargne et de prévoyance de Picardie la caisse ; qu'en raison de la défaillance de la SCI, la caisse a assigné Mme Y... en exécution de son engagement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45465

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par La Poste de 1995 à 1998 par plusieurs contrats à durée déterminée, puis à compter du mois de février 1998 par contrat à durée indéterminée, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, était affecté à l'activité "publipostage non adressé" PNA ; qu'en octobre 2001, il a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-23064

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 juin 2010, que la société de production de films Canal diffusion Canal diffusion a assigné le réalisateur Claude X... en paiement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'elle affirmait avoir subis du fait de l'échec de divers projets dont elle lui attribuait la responsabilité ; qu'à la suite du décès de Claude X..., l'instance a été reprise par ses héritiers, Mme Aurore X..., Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-21768

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 novembre 2009, que, le 19 septembre 1992, M. X... a été engagé par la société Garage Tuppin en qualité de mécanicien ; qu'il a été licencié pour faute par lettre en date du 22 octobre 2003 ; que, le 5 février 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral ; Attendu que M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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