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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2008, 06-21031

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-21031
Numéro NOR : JURITEXT000018234227 ?
Numéro d'affaire : 06-21031
Numéro de décision : 10800270
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-05;06.21031 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme X..., née le 1er août 1958 sans filiation paternelle connue, a fait assigner, en novembre et décembre 2002, les enfants légitimes d'André Y..., décédé le 19 avril 1985 et de son épouse, elle même décédée en 2001, afin d'établir sa qualité d'enfant naturel et d'obtenir l'ouverture d'opérations de comptes, liquidation et partage des biens compris dans l'indivision successorale ; qu'un jugement du 30 janvier 2004 a fait droit à ses demandes ;

Attendu que Colette Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 1er décembre 2005), d'avoir déclaré la filiation paternelle de Mme X... établie par la possession d'état et ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens compris dans la succession d'André Y... ;

Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi qu'André Y... s'était intéressé à Mme X... dès sa naissance et avait contribué à son entretien jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 9 ans, et qu'il ressortait des termes des correspondances versées aux débats que celle-ci était présentée comme son enfant naturel, la cour d'appel, au vu de ces éléments souverainement appréciés, a pu en déduire qu'ils suffisaient, sans qu'il soit nécessaire d'en réunir d'autres, à caractériser la possession d'état ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Colette Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 01 décembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 mars 2008, pourvoi n°06-21031

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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