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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 452-1, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -M. Jean-Pierre X..., -Mme Fabienne Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son fils Morgan Y..., -Mme Nathalie Y... venant aux droits de M. Roger Y..., - Mme Théresa Z..., épouse Y..., - M. Julian Y..., - M. Pierre-Olivier Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'association des copropriétaires du lotissement Punavai Montagne n'ayant pas distingué, en en tirant des conséquences juridiques, la route du lotissement et celle partant de la route de ceinture et s'étant elle-même référée à la convention de servitude de 1972, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Sur le second...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mars 2011, statuant sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 14 février 2008, pourvoi n° Q 06-20.323, que, par arrêt du 18 mai 2006, Mme X... a été condamnée à payer à la Banque Populaire provençale et Corse la banque la somme de 315 605,98 euros au titre de son compte courant débiteur, tandis que cette dernière a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement, de l'avance et de la consignation de ces frais ; que les frais...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ecureuil service du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Franfinance, la société Digilease système, la société Location automobiles matériels et Mme X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2011, que le Fonds de gestion du congé individuel de formation de l'Ile-de-France le...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Conduite d'installation énergétique et climatisation du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Marseillaise de crédit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un protocole du 30 avril 1997, M. X... s'est engagé, tant à titre personnel qu'en se portant fort des autres associés, à céder à la société Conduite d'installation énergétique et climatisation la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 29 novembre 2010 fixe les...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 octobre 2010, que M. X..., gérant de la société World company international la société, a ouvert, en novembre 2004, un compte courant au nom de cette société dans les livres de la Banque populaire Lorraine-Champagne la banque ; que M. X... s'est rendu, le 1er janvier 2005, caution solidaire, à concurrence de 25 000 euros, en principal, des engagements de la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert plusieurs comptes dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Hagenthal-Neuwiller la caisse ; que, depuis 1996 à la fin de l'année 2000, il a effectué de nombreuses opérations boursières sur le marché à terme ; que, durant l'année 1998, une conjoncture économique et boursière défavorable ayant entraîné de substantielles moins-values sur les...