La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin - page 2

...SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 avril 2010 que la société Uffi Immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Occimmo, exerçant sous l'enseigne Urbania Montpelllier, syndic, a fait procéder aux travaux de dévoiement des descentes des eaux pluviales en provenance des toitures...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 28 mars 1990 la société BNP devenue BNP Paribas la banque a consenti à la société nouvelle d'impression de promotion et de publicité la société un prêt, M. X... se rendant caution solidaire de la société et M. et Mme X... affectant hypothécairement leur maison d'habitation en garantie de ce prêt ; que le 7 avril 2008, la banque a fait délivrer à M. et...

... Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2010, que la société Arjowiggins, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la société Gan Eurocourtage IARD société Gan a, sous la maîtrise d'oeuvre du Cabinet Berger ingénierie, assuré par la société Axa France IARD société Axa, fait procéder à des travaux d'agrandissement de son site de production de papiers spéciaux...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'au moment de la cession, le 19 décembre 2000, le vendeur avait été reconnu débiteur de charges pour les exercices 1993 à 1999, que la société Foncia Vieux Port, syndic désigné dans l'acte de vente sur énonciation du vendeur, était titulaire d'un mandat de gestion en vertu...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente conclu entre non professionnels ne peut être écartée que s'il est établi que le vendeur avait connaissance des vices lors de la vente et relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve de cette connaissance n'était pas rapportée, la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou accident non professionnel ; que selon le second, cet examen a lieu...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable le mémoire en défense déposé tardivement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 17 mars 2003 par la société Cycles Lejeune, a été victime d'un accident du travail le 3 mai 2006 ; qu'à la suite d'un jugement du tribunal de commerce ayant, le 29 mai 2006, adopté le plan de cession totale de l'entreprise, avec effet au 15 juin 2006, au profit de la société Denver France...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail liant les parties disposait que le preneur prendrait les locaux dans l'état où ils s'étaient trouvés lors de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucuns travaux de remise en état ou réparation, qu'il stipulait encore que le preneur s'engageait à exécuter aux lieu et place du bailleur toutes les réparations qui...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2009, que la société Caisse d'épargne Drôme-Ardèche, après le cambriolage de deux agences, a assigné la société Sytelval, aux droits de laquelle est venue la société Prosegur, et la société Telem, en réparation du préjudice résultant de fautes qu'elle leur imputait ; que ces sociétés ont appelé en garantie leurs assureurs...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Nature juridique du contrat d'assurance de groupe ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 février 2009, qu'à la suite du décès de leur auteur, Pierre X..., MM. Gérard et Hugo X... les consorts X... ont engagé une action contre la Banque postale la banque, venant aux droits de La Poste, en restitution de diverses...