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...SCP Defrénois et Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière ; Attendu que rejeter...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Acquéreur professionnel n'ayant pas la même spécialité que le... ...SCP Defrénois et Lévis, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2010, que la société des journaux La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain, devenue la société Groupe La Dépêche du Midi la société DDM, a acquis deux rotatives de la société Heidelberg, devenue Goss international...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 septembre 2011, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet 2009 et 19 janvier 2010 de la société Chasse mécanique ventilation, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des actifs de cette société ; que la société Performer CNC a interjeté appel de cette décision en faisant valoir que...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que selon l'article 11 du règlement de copropriété, les copropriétaires bénéficiant de la jouissance exclusive des terrasses devaient les maintenir en parfait état d'entretien et étaient personnellement responsables de tout dommage provenant de leur fait direct ou indirect et des aménagements et installations qu'ils...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'un avenant au règlement de copropriété avait modifié le calcul des charges de nettoyage et d'électricité des parties communes, relevé que s'il est de principe que tous les copropriétaires sont obligés de participer aux charges dites générales qui concernent les parties communes, les...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires - Faute - Faute personnelle dans... ... Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Matmut entreprises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immo de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2011, que la commune de Courbevoie, propriétaire d'une crèche qui subissait des infiltrations par une terrasse, a assigné, après...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le véhicule automobile conduit par M. X... s'est déporté progressivement sur la voie de circulation opposée et est entré en...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 113-12 et L. 113-15 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 mars 2009, n° 08-11.444, que le 7 juin 2001, la société civile d'exploitation agricole de Serame et de Montrabech la SCEA, exploitant un vignoble, a souscrit auprès de la société GAN assurances...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport de l'expert judiciaire que la souche de cheminée située au niveau du pignon sud de la maison des époux X... avait fait l'objet, lors de la construction du second étage de cette maison, d'un premier exhaussement, que lors de l'édification de l'immeuble de la SCI Résidence Elysées SCI, celle-ci avait...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 févier 2010, que le 31 janvier 2005, M. X... et la société civile immobilière de La Digue du Dauphiné la société La Digue du Dauphiné ont conclu sous plusieurs conditions suspensives une promesse synallagmatique de vente d'une partie d'un terrain, la réitération en acte authentique devant intervenir au plus tard le 31 août 2005, date qui...