Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

26 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2013, 12-15892

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-26566

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Acquéreur professionnel n'ayant pas la même spécialité que le vendeur - Appréciation souveraine La cour d'appel qui, après avoir souverainement constaté que vendeur et acheteur n'étaient pas des professionnels de même spécialité, retient que l'acheteur ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue, a exactement déduit que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 11-27791

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 septembre 2011, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet 2009 et 19 janvier 2010 de la société Chasse mécanique ventilation, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des actifs de cette société ; que la société Performer CNC a interjeté appel de cette décision en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2012, 11-17372

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que selon l'article 11 du règlement de copropriété, les copropriétaires bénéficiant de la jouissance exclusive des terrasses devaient les maintenir en parfait état d'entretien et étaient personnellement responsables de tout dommage provenant de leur fait direct ou indirect et des aménagements et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2012, 11-17373

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'un avenant au règlement de copropriété avait modifié le calcul des charges de nettoyage et d'électricité des parties communes, relevé que s'il est de principe que tous les copropriétaires sont obligés de participer aux charges dites générales qui concernent les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-14599

... Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet... COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires - Faute - Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - Caractère détachable ou non détachable des fonctions - Portée MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Syndic de copropriété - Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - Caractère détachable ou non détachable des fonctions - Portée Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-25144

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le véhicule automobile conduit par M. X... s'est déporté progressivement sur la voie de circulation opposée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-19599

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 113-12 et L. 113-15 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 mars 2009, n° 08-11.444, que le 7 juin 2001, la société civile d'exploitation agricole de Serame et de Montrabech la SCEA, exploitant un vignoble, a souscrit auprès de la société GAN...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-19361

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport de l'expert judiciaire que la souche de cheminée située au niveau du pignon sud de la maison des époux X... avait fait l'objet, lors de la construction du second étage de cette maison, d'un premier exhaussement, que lors de l'édification de l'immeuble de la SCI Résidence Elysées SCI, celle-ci...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2011, 10-16921

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 févier 2010, que le 31 janvier 2005, M. X... et la société civile immobilière de La Digue du Dauphiné la société La Digue du Dauphiné ont conclu sous plusieurs conditions suspensives une promesse synallagmatique de vente d'une partie d'un terrain, la réitération en acte authentique devant intervenir au plus tard le 31 août...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.