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...SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-13 du code du travail ; Attendu que si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé qui ne constituent pas un avantage individuel acquis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 juillet 1982 par la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés et procédant à la recherche prétendument omise, que l'opération de construction s'était concrétisée après l'intervention de plusieurs partenaires, dont la société Crédimurs, la BNP, le groupe Dotel, le constructeur Gama et M. X... gérant de la SCI, que le contrat de crédit-bail immobilier avait fait l'objet d'un acte notarié, que la COGECEP avait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le moyen invoqué par les demandeurs à l'appui de leur pourvoi n° T 10-28.760 a été annexé à la décision n° 10069 - F du 1er février 2012 ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10069F du 1er février 2012, Ordonne de retirer le moyen annexé à la décision susvisée et d'y adjoindre le moyen de droit produit...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2009, que Mme X..., qui avait été engagée par Mme Y... le 1er mars 2003 suivant contrat de qualification d'une durée de deux ans pour être formée en qualité d'assistante dentaire, a été licenciée le 26 juillet 2004 pour faute grave, aux motifs de vols et propos insultants et violents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement portant notamment sur les...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 10-20.612 et B 10-21.454 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire de carrière, qui avait adhéré le 11 janvier 1979, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Association générale militaire AGPM Vie l'assureur en garantie, notamment, des risques incapacité permanente partielle par accident, invalidité totale définitive ITD et décès, a adhéré le 9 août 1985, auprès du même assureur...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2010 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et complicité, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1351 et 1382...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 novembre 2009, et les productions, que la société d'ingénierie et de conseil Gopal international la société a cédé dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, en vertu d'une convention-cadre conclue le 2 décembre 1998, des créances professionnelles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Georges X... est décédé le 19 juin 1994, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Y... , et leurs trois enfants, Corinne, Valérie et Thierry ; que Mmes Corinne et Valérie X... consorts X... ont saisi le tribunal d'une demande tendant à la rectification de la déclaration de succession et à ce que la totalit...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2007, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que M. X..., ayant fait assigner La Poste et la société Maileva devant un tribunal de grande instance, un juge de la mise en état a déclaré nuls les actes introductifs d'instance par une ordonnance dont M. X... a interjeté appel ; qu'un conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif ; Sur la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que par acte notarié du 26 février 1980, la BNP, devenue la BNP Paribas, la banque a consenti à M. X... un prêt de 500 000 francs destiné à financer un apport en compte courant d'associé dans la société Cheminées X... ; que son épouse, Mme Y..., s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que M. X... ayant ét...