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...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mai 2006, que le 2 mai 2002, le syndicat CGT commission syndicale transport a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'interprétation des dispositions de l'article 1.3.6.1 de l'accord d'établissement "d'aménagement et réduction du temps de travail" du 22 décembre 2000, négocié au niveau de Transports électricité de l'ouest TEO ; que le comité mixte à la production est...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Salariés les remplissant - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1413 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 321-1, alinéa 2, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 13 janvier 1969 par la société Helvétia, a été mis à la retraite le 10...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société EDF-GDF en novembre 1975, ayant élevé quatre enfants, a demandé à son employeur, par lettre du 11 décembre 2003, sa mise en inactivité anticipée à compter du 1er septembre 2004 avec perception immédiate d'une pension en application des dispositions...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., conseil juridique, étant convenu, avec les autres associés, de céder l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Dedecker-Libert, a rédigé un premier accord, en date du 21 juin 1990, puis un second, modificatif, en date du 24 juillet 1990, aux termes desquels les cessionnaires s'engageaient...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu, d' une part, qu' ayant relevé que la date de construction du mur n' avait pu être déterminée par l' expert judiciaire, mais que l' examen du cadastre Napoléonien, daté de 1828, montrait que la configuration des lieux était semblable à celle figurant au cadastre actuel, que les titres de propriété donnaient aussi des indications sur la configuration des lieux, que du côté de Y..., un...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X... par un jugement du 22 mars 2005, publié au BODACC le 14 avril suivant, le représentant des créanciers, M. Y..., a, le 4 avril 2005, adressé au siège de la caisse de crédit mutuel de la Chapelle-sous-Rougemont la caisse, créancier titulaire d'une sûreté publiée, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant celle-ci à déclarer sa...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-19.566 et Y 07-19.783 ; Donne acte à la société Thermigas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie fermière de Salies-de-Béarn et la société Serman ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 07-19.566, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Thermigas ne s'était pas contentée, comme elle l'alléguait, de fournir du...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 22 septembre 1990, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2001 ; que, par acte du 15 avril 2004, M. X... a fait assigner Mme Y... en liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre eux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2007...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé, a été engagé le 5 mai 1975 par la société Ericsson en qualité d'aide monteur ; que son contrat de travail a été repris par la société Alcatel réseaux d'entreprise ARE puis transféré le 8 mars 1999 à la société Marine Consulting, après...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société VVF vacances à compter du 1er février 1997 en qualité de responsable d'hébergement ; qu'estimant exercer en réalité des fonctions relevant du statut de cadre et d'un coefficient supérieur à celui qui lui était reconnu, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires et...