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...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, entré en vigueur le 1er mars 2006 et applicable aux procédures en cours, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 octobre 2002, Mme X..., salariée de la société Sud-Ouest restauration, a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s P 08-41. 766, Q 08-41. 767 et R 08-41. 768 ; Attendu, selon les arrêt attaqués Amiens, 19 février 2008, que la société Dargent a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 mars 2004 ; que le 28 mai 2004, un plan de continuation par cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de trente salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les époux X... ont assigné la société Banque Populaire Lorraine-Champagne en mainlevée de la saisie-vente que celle-ci avait fait pratiquer à leur encontre ; que l'arrêt attaqué Nancy, 13 février 2008 a rejeté cette demande ; Attendu que le moyen qui, en sa première branche ne tend qu'à remettre en cause l'imputation des sommes provenant de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n°s K 09-41.698 à H 09-41.787, M 09-41.883 et N 09-41.884 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 20 février 2009, statuant après renvoi de cassation Soc. 7 novembre 2007, n° 06-43.591 et suivants, n° 06-43.591 et suivants qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 8 mars 2002 à l'égard de la société BSL industries, ensuite placée le 26 avril 2002 en liquidation judiciaire...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mai 2007, que M. X... et d'autres salariés employés par la société Alcatel Câbles France aux droits de laquelle est la société Draka Comteq France ont, courant 2002, été mis en chômage partiel ; qu'estimant que l'employeur avait eu recours à cette mesure de mauvaise foi, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT Draka Comteq France a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 janvier 2009, qu'engagé par la société Esjot-Goldenberg le 2 décembre 2000 en qualité de responsable informatique, puis à compter du 16 mai 2003 comme responsable de la logistique, M. X... a été licencié pour motif économique le 3 mars 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts au titre, notamment, de la rupture de son contrat de travail ; Attendu...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le 5 décembre 2005, un engin de chantier de la société Eurovia Bourgogne Eurovia, attributaire d'un marché de travaux publics, qui procédait à des travaux de terrassement, a endommagé une canalisation de gaz de la société Grtgaz ; que celle-ci a demandé réparation de son préjudice devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; Attendu que la société Grtgaz fait grief à l'arrêt attaqu...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 08 43.719, N 08 43.720 et P 08 43.721 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Alcatel Submarine Networks ASN a connu une chute brutale de son activité au cours de l'année 2001 et a, au cours de l'année suivante et au début de l'année 2003, procédé à des licenciements de nombreux salariés pour des motifs...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511 78 et 512 3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 avril 2005, la Banque populaire Lorraine Champagne la banque a déclaré au passif de la société Financière Abgar la société Abgar, mise en liquidation judiciaire, le montant d'un billet à ordre impayé de 304 898, 03 euros ; que la créance a été contestée par Mme X..., désignée liquidateur, et aux...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 août 1998, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant une camionnette appartenant à la société SERC, conduite par M. Y..., et assurée par la société GAN Eurocourtage ; que par jugement du 10 juin 2004, le tribunal de grande instance a, en présence de l'organisme social, liquidé le préjudice soumis à recours et le préjudice non...