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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP DUFOUR HARTEMANN MARTIN PALAZZOLO...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour M. Gilbert A, Mme Chantal A, M. Alexandre A et Mlle Stéphanie A, domiciliés ... ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901670 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. 54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité.... ...SCP DUFOUR HARTEMANN MARTIN PALAZZOLO...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour M. et Mme David A, agissant en leur nom propre et en celui de leurs fils mineurs Nathan et Elian A, tous domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803397, en date du 27 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant, dans le dernier état de leurs écritures, à ce que les...

54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. 54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité.... ...SCP DUFOUR HARTEMANN MARTIN PALAZZOLO...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour M. David A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0805133, en date du 27 avril 2010, en tant que le Tribunal administratif de Lyon a limité à un montant de 1 000 euros la somme que les hospices civils de Lyon HCL ont été condamnés à lui verser et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de...

...SCP DUFOUR-HARTEMANN MARTIN-PALAZZOLO...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2009, présentée pour Mme Fernande Marie-Antoinette A, domiciliée ..., agissant en qualité d'ayant droit de son frère Lucien B ; Mme A demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0706096 du 12 mai 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de Lyon à réparer le préjudice résultant pour M. Lucien B décédé le 16 janvier 2004 à l'hôpital Edouard Herriot à Lyon, de sa perte de chance de survie ; 2° de faire droit à sa demande en condamnant les...

...SCP DUFOUR HARTEMANN MARTIN PALAZZOLO...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Gilles A, demeurant Vérizieu, Route du Pont de Brives à Briord 01470 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0605452-0707335 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des...

...SCP DUFOUR HARTEMANN MARTIN PALAZZOLO...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE 69590 représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602177 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. et Mme A, a annulé le permis de construire qui a été délivré le 23 février 2006 par son maire à M. et Mme B ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner M. et Mme A à lui verser une somme...

...SCP DUFOUR HARTEMANN MARTIN PALAZZOLO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2009, présentée pour Mme Florence A, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700191, en date du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au remboursement de l'intégralité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre du troisième trimestre 2006 ; 2° d'ordonner ledit remboursement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à son bénéfice, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP DUFOUR HARTEMANN MARTIN PALAZZOLO...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour Mme Lynda B et M. Laurent A, agissant tant en leur nom propre qu'en celui de leur fille mineure, Lucie A, domiciliés ... ; Mme B et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600127, en date du 27 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnées à leur verser une somme provisionnelle de 616 500 euros ; 2° de condamner les Hospices civils de Lyon à leur verser, à titre provisionnel...

...SCP DUFOUR HARTEMANN MARTIN PALAZZOLO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2008 et 6 février 2009, présentés pour la société à responsabilité limitée SARL L'ESCOL, dont le siège social est situé Le Village à Empurany 07270, représentée par son gérant en exercice ; La SARL L'ESCOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600324, en date du 1er juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre du deuxième trimestre de 2005 ; 2° de...

...SCP DUFOUR HARTEMANN MARTIN PALAZZOLO...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000, présentée pour Mlle Béatrice X, M. Jean-Marc X, Mme Anne-Marie X, domiciliés ..., par la SCP Dufour-Hartemann-Martin-Palazzolo, avocats au barreau de Lyon ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702169, du 16 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient déclarés responsables des conséquences dommageables des soins et traitements qu'elle a reçus à l'hôpital Debrousse de Lyon à partir du...