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68-01-005-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme.... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour M. Frédéric E, domicilié ..., M. Pierre F, domicilié ..., Mme Ghislaine A, domiciliée ..., M. Jean-Guy B, domicilié ..., M. David C, domicilié ..., M. Jean-Paul D, domicilié ..., Mme Lucienne G, domiciliée ... et la SOCIETE ETOLA, dont le siège est ... ; M. E et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804956 du 18 novembre 2010, par...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour M. Nicolas A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905539 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2009 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne-Montbrison a prononcé sa révocation, et à ce qu'il soit enjoint à ladite chambre de le réintégrer dans un délai de 15...

02-01-01-03 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Autorités municipales. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE GUDULE, dont le siège est 72 rue Saint-André des Arts à Paris 75006 ; La SOCIETE GUDULE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800951-0800952 en date du 8 juillet 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 10305 émis à son encontre le 14 décembre 2007 par le maire de Lyon...

67-04-01 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics. Dommages causés par une occupation... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est Hôtel de la Communauté, 20 rue du Lac à Lyon 69003 ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0807428 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le titre de recette d'un montant de 24 435,93 euros émis le 22 août 2008 à l'encontre de la...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. Rodolphe A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802592 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser à l'association Cluny-Pôle hippique national de Bourgogne la somme de 25 581,36 euros en paiement des arriérés de la redevance due en exécution de la convention de " subdélégation " conclue pour l'exploitation du centre équestre de Cluny...

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour l'ASSOCIATION LYONNAISE DE LOGISTIQUE POSTHOSPITALIÈRE, dont le siège est 39 boulevard Ambroise Paré à Lyon 69008, représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION LYONNAISE DE LOGISTIQUE POSTHOSPITALIÈRE demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0804306 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour M. et Mme Claude , domiciliés ..., M. et Mme Gilles , domiciliés ..., M. et Mme Jacques , domiciliés ..., M. et Mme Jean-Marie , domiciliés ..., la société Mobipal, dont le siège est Le Fontainebleau à Cannes 06400, M. et Mme , domiciliés ..., et le syndicat des copropriétaires du Hameau du Mont-d'Arbois, dont le siège est 938 route nationale à Megève 74120 ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2012 sous le n° 12LY1419, présentée pour la commune de Challex 01630, représentée par son maire en exercice, par Me D... ; La commune de Challex demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1005179 du 27 mars 2012 qui a annulé l'arrêté, en date du 22 juin 2010, par lequel son maire a refusé à M. C...A...un permis de construire ; 2° de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. Rodolphe A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701757 du Tribunal administratif de Dijon en date du 3 novembre 2010, en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation du département de la Saône-et-Loire à lui verser la somme de 190 197 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation des...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 26 mars 2012, présentée pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal, représentée par son président en exercice ; Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1100199 du 30 janvier 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à Mme B... une...