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39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour la SCP DOMPNIER-LEMAIRE dont le siège social est 28 rue de la République à Toulouse 31300 ; La SCP DOMPNIER-LEMAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702353 du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Paul Sabatier Toulouse III à lui verser la somme de 81...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...SCP DEYGAS PERRACHON BES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ingénierie Pilotage Coordination Sécurité IPCS a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société d'économie mixte SEM Soreli et Lille Métropole Communauté Urbaine à lui verser une somme de 85 916,40 euros HT au titre de l'exécution du marché et une somme de 239 629,12 euros HT au titre des...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU RHONE, représenté par son président en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil d'administration du 25 novembre 2004, par la SCP Deygas, Perrachon, Bès, Cottin, avocat au barreau de Lyon ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203302 du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2005, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU RHONE, représenté par son président de conseil d'administration en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 17 octobre 2005 ; L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 7 du jugement n° 0203171 en date du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation solidaire de la...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, dont le siège est 29-31 cours de la Liberté à Lyon 69483 cedex 03 ; Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408292 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation solidaire de M. X, du bureau Ceten Apave et de la société Chosset et Luchessa à lui verser la somme de 189 604,90 euros outre intérêts au taux légal, en indemnisation des désordres affectant le pare-soleil de la verrière du...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE BONNE Haute-Savoie ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600503 du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2007 qui a annulé l'arrêté du 31 janvier 2006 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à M. A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner M. A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE VAUGNERAY, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VAUGNERAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504689 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 23 mars 2005 par lequel le maire de Vaugneray a délivré un permis de construire à Mme A ; 2° de rejeter la demande du préfet du Rhône ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008, présentée pour Mme Joëlle A, domiciliée ..., et Mme Louisa B, domiciliée ... ; Mme A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602708 du Tribunal administratif de Lyon du 16 septembre 2008 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Villieu-Loyes-Mollon a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune et de la décision du 9 mars 2006 rejetant leur recours gracieux ; 2° d'annuler cette...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 13 novembre 2007, présentés par le Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; Le Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502301 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 juillet 2007 en ce qu'il a condamné l'ETAT à verser à la commune de Coubon Haute-Loire une somme de 440 690,73 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2005, les intérêts...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008, présentée pour la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES SHAM, dont le siège est 18 rue Edouard Rochet à Lyon 69372 ; La SHAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606704, en date du 1er avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 14 013,13 euros, en réparation des dommages subis par un véhicule qu'elle assurait ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...