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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01 décembre 2015, 13DA00872

...SCP DEYGAS PERRACHON BES et ASSOCIES... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ingénierie Pilotage Coordination Sécurité IPCS a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société d'économie mixte SEM Soreli et Lille Métropole Communauté Urbaine à lui verser une somme de 85 916,40 euros HT au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2015, 13LY02599

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES... 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. 67-03-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. Conditions de fonctionnement de l'ouvrage. ...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée pour le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la moyenne vallée du Gier SIAMVG, dont le siège est 18 rue Louis Pasteur, BP 4 à La Grand'Croix 42420 ; Le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 octobre 2015, 14LY00483

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES... 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 2011 par lequel le préfet de l'Ardèche a approuvé la carte communale de Saint-Cirgues-en-Montagne. Par un jugement n° 1204715 du 12 décembre 2013 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2015, 14LY00682

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES... 67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Trévoux à lui verser une somme provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur les préjudices de tous ordres subis à la suite de son accident du 8 août 2010 au centre aquatique " Les cascades " à Trévoux, d'ordonner une expertise avant dire droit afin d'évaluer l'étendue et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 13LY02599

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES... 67-03-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. Conditions de fonctionnement de l'ouvrage. ...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée pour le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la moyenne vallée du Gier SIAMVG, dont le siège est 18 rue Louis Pasteur, BP 4 à La Grand'Croix 42420 ; Le SIAMVG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101442 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 novembre 2014, 13LY01341

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu, I, sous le n° 13LY01341, la requête enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ; Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute Savoie demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702609 du 26 mars 2013 du tribunal administratif de Grenoble et de ramener à la somme de 664 euros brut l'indemnité due à M. D...au titre des heures de travail effectif non...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 août 2014, 13LY02343

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES... 54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2013, présentée pour M. et MmeC..., domiciliés 14 avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Saint-Cloud 92210 ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003766 du tribunal administratif de Grenoble du 1er juillet 2013 en tant que, par ce jugement, à leur demande, le tribunal a annulé l'arrêté du 30 juin 2010 par lequel le maire de la commune de Tignes a délivré un permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 avril 2014, 13LY02011

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la commune de Brindas Rhône, représentée par son maire ; La commune de Brindas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107678 du tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2013 qui a annulé l'arrêté du 10 octobre 2011 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à la société Cosy Parc ; 2° de rejeter la demande de la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 janvier 2014, 12LY03157

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES... 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004394 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2010 par laquelle le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII l'a informée que ses fonctions prenaient fin le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 novembre 2013, 13LY00173

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES... 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2013 sous le n° 13LY00173, présentée pour l'association " Chambaran sans éolienne industrielle ", dont le siège est sis Saint-Clair-sur-Galaure à Roybon 38940, représentée par son président en exercice, pour M. et Mme H..., domiciliés Le Bourg à Montrigaud 26350, pour Mme I...A..., domiciliée..., pour Mme L...M..., domiciliée ...et pour M. B...K..., domicilié..., par Me C...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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