Recherche de avec pour avocat SCP DELVOLVE-TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 février 2024, 23PA00646
...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le gouverneur de la Banque de France a implicitement rejeté sa demande du 10 février 2020 tendant d'une part à sa nomination au grade de cadre de niveau 4 et d'autre part au versement d'une indemnité de 70 000 euros à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis, d'enjoindre à la Banque de France de la nommer au grade de cadre de niveau 4 avec effet au 7 mai 2020, et de condamner la Banque de France à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 21BX02054
...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a, par une première requête, demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 avril 2019 par laquelle la société Orange a pris en charge les soins liés à son accident de service jusqu'au 31 octobre 2016 ainsi que la décision du 18 avril 2019 par laquelle la société Orange a prolongé son congé de longue durée pour six mois à compter du 24 février 2019. Par une seconde requête, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 janvier 2022, 20PA02423
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1806065, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre des armées n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée, et d'autre part, d'enjoindre à celle-ci de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait en exécution de son contrat de travail du 8 août...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX04503
...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler le courriel du 6 octobre 2017 par lequel le directeur des ressources humaines de la direction régionale Sud-Ouest OA-SO de la société Orange l'a informé que sa candidature au poste de " chef de projet de ville FTTH " n'était pas retenue et, d'autre part, d'enjoindre à la société Orange de le promouvoir sur ce poste. Par un jugement n° 1702781 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 juillet 2021, 19NT04626,21NT01077
...SCP DELVOLVE TRICHET...Vu la procédure suivante : I- Sous le n° 19NT04626 : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2019, 5 octobre 2020 et 7 avril 2021 non communiqué, M. et Mme P... et BL... H..., M. Z... J..., Mme S... BB..., M. AN... AW... et Mme BG... K..., M. et Mme U... et BM... BN..., M. AO... et BO... BQ..., M. et Mme BD... et BP... BR..., M. AA... AD..., Mme X... BH..., M. AN... L... et Mme O... AT..., M. et Mme BA... et BS... BT..., M. E... BJ..., M. D... BF..., M. et Mme AC... et BU... BV..., M. AJ... AE... et Mme AZ... AY..., M. AR... AV... et Mme AM... V..., M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 19PA01619
...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 mai 2017 lui accordant un congé de longue durée pour la période du 5 janvier 2015 au 4 juillet 2017, à mi-traitement à compter du 5 juillet 2015, en ce qu'elle révèlerait un refus implicite de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, d'annuler le courrier du 15 mai 2017 par laquelle la société Orange l'a informée de l'expiration de ses droits à congés à compter du 4 juillet 2017, d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2021, 20PA02240
13-025 Capitaux, monnaie, banques. Banque de France. ... ...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la Banque de France de prendre en compte le trimestre manquant pour le calcul de sa pension et de condamner la Banque de France à lui verser à titre principal la somme de 410 000 euros, à titre subsidiaire, la somme de 175 000 euros, à titre très subsidiaire la somme de 65 000 euros, en réparation du préjudice financier causé par le refus partiel de prolonger son activité au-delà de l'âge légal de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 décembre 2020, 18VE02250
36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. 36-10-05 Fonctionnaires et agents... ...SCP DELVOLVE TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 1509197, M. G... E... a demandé tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 septembre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Banque de France a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision du 27 mai 2015 par laquelle le directeur du recrutement et des carrières de la Banque de France a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 octobre 2019, 18NT00712
...SCP DELVOLVE TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision de la société Orange du 17 décembre 2014 l'affectant à compter du 3 novembre 2008 sur un poste de " chargé d'affaires études en ligne d'aménagements " et à ce qu'il soit enjoint à la société Orange de l''affecter M. A... B... à un poste comprenant l'ensemble des missions obligatoires définies à l'article 6 du décret du 29 novembre 2011relatif au statut particulier du corps des dessinateurs de France Telecom et du corps...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17BX01763
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 51-02-04 Postes et... ...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 31 juillet 2015 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'agence de distribution du sud-ouest de la société Orange lui a appliqué une retenue sur salaire d'un trentième sur son traitement pour absence de service fait le mardi 14 juillet 2015, d'autre part, la décision du 1er septembre...
