| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2023, 22MA00182
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - et les conclusions de M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 23 juin 2023, 21MA03179
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... A..., épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1903494 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 19 juin 2023, 21MA02598
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GE2I a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle le syndicat mixte des stations du Mercantour a résilié le marché public qui les liait, de condamner le syndicat mixte à lui payer la somme de 24 249 euros au titre des prestations...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 20 mars 2023, 21MA00605
39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat.... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Action Développement Loisir ADL a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 3 avril 2017 par laquelle le syndicat mixte des stations du Mercantour a rejeté sa réclamation préalable, de condamner le syndicat mixte des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 mars 2023, 21MA00715
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné M. Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 09 février 2023, 21MA00119
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et, d'autre part, des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 23 janvier 2023, 21MA00628
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle l'établissement public foncier Provence Alpes-Côte d'Azur a décidé d'exercer le droit de préemption en vue d'acquérir les parcelles cadastrées...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 janvier 2023, 21MA03180
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1901755 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 08 décembre 2022, 20MA02801
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le maire de Nice, agissant au nom de l'Etat, les a mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur un terrain situé chemin de Crémat...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 décembre 2022, 20MA01765
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL B... Joseph Gioffredo a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités...