La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE - page 2

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... I... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux, chacun en ce qui le concerne, à les indemniser en leur nom personnel et en leur qualité d'ayants droit de leur fille Juliana décédée des suites d'un accident de la voie publique survenu le 4 novembre 2013 au droit d'une voie...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mai 2015 par lequel le maire de Sainte-Sévère a constaté la limite de la voie communale n° 16 rue de la Cigogne au droit de leur propriété, d'enjoindre à la commune de prendre une nouvelle décision et de la condamner au versement de la somme de 10 000...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Fayat Entreprise TP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 858 894 euros en règlement du lot n° 1 " Voies et Réseaux Divers " du marché de réhabilitation et d'aménagement de la place André Meunier à Bordeaux. Par un jugement n° 1602958 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux portant sur la reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques sur le campus de Toulouse Labège, ainsi que les intérêts moratoires actualisés jusqu'à parfait...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du département de la Gironde a refusé de renouveler son contrat, d'autre part, de mettre à la charge du département de la Gironde une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux portant sur la reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques ENSACIET sur le campus de Toulouse...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1. Par une première demande n° 1303351, M. C...B...et autres ont demandé le 13 septembre 2013 au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Talence a délivré à l'association musulmane à Talence le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la construction d'un lieu de culte musulman, ainsi que le rejet en date du 11 juillet 2013 de leur recours...

395-02-03 49-05-17 Police. Polices spéciales. Police en mer voir : Mer. 65-06 Transports. Transports maritimes. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat maritime Force ouvrière de la façade atlantique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 avril 2014 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde a délivré le visa à la décision d'effectif présentée par l'armateur du navire " Sébastien Vauban ". Par un jugement n° 1504541 du 29 juin 2016...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Malmezat-Prat, agissant en qualité de liquidateur de la société Astriam Sécurité Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, à titre principal, la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac à lui verser une somme de 714 201,96 euros assortie des intérêts moratoires capitalisés en paiement des prestations que la société Sécurité Aquitaine a réalisées au...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casyle a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise tendant à rechercher l'origine des désordres affectant le mur de soutènement construit par Bordeaux Métropole en limite de sa propriété et de la ligne tram-train du Médoc ainsi que les murs de sa maison, et à chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier...