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60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Sur l'arrêt : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille ou, à défaut, la société Panzera, à verser à la société Groupama Méditerranée, subrogée dans les droits de l'EURL Ricard Décoration Florale, la somme de 534 390,94 euros et de mettre à la charge de la commune de Marseille la...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Montfrin a délivré à la SARL Statim Provence et à la SARL VDCL un permis d'aménager en vue de la réalisation de 19 lots à bâtir sur un terrain situé lieu-dit Costebelle sur le territoire communal, ensemble la décision du 15 mars 2018 du...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire d'Aspiran a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1702493 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires...

54-07-01-04-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Recevabilité. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif d'examiner son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision n° 2018/064 du 14 septembre 2018. Par une ordonnance n°1805053 du 22 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeD... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a partiellement rejeté sa demande de versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Par un jugement n° 1602846 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de...

54-01-08-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat. Obligation. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et la commune d'Entrevaux à lui verser la somme de 80 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une emprise irrégulière et d'un dommage de travaux publics, d'enjoindre à la commune de remettre en état la parcelle cadastrée n° 251 et d'annuler des...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération en date du 22 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la Baule-Escoublac a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ou, à défaut, d'annuler cette délibération en tant seulement qu'elle classe la parcelle cadastrée section AP n° 577 lui appartenant en zone N et y...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-06-07-008 Procédure. Jugements.... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté n° 2013-05-01 du 28 mai 2013 par lequel le président du Syndicat intercommunal des syndicats de la basse vallée de l'Arc l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 23 février 2013 pour la durée d'un an, ensemble la décision de rejet du 26...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de perception n°s 58, 59, 60, 61 et 62 émis le 5 janvier 2010 par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à son encontre en vue du remboursement de la somme de 10 212, 60 euros, ensemble la décision du 29 mars 2010 par laquelle le recteur de ladite académie a rejeté sa demande préalable formée le 1er mars 2010. Par un jugement...

54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Mallemort à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime sur un stade le 8 novembre 2004. Notamment par un jugement n° 0808697 du 7 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a notamment condamné la commune de Mallemort à payer à M. A... une somme de 4 700 euros et à la caisse primaire...