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19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI SBI a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la majoration pour opposition à contrôle fiscal assortissant les impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901610 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. ... ...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 par lequel le maire d'Ampus a constaté l'état de péril imminent d'un immeuble cadastré section N n° 165 à Ampus, a mis la copropriété de l'immeuble et les copropriétaires en demeure de réaliser des travaux dans un délai de quinze jours, à défaut de quoi il y serait pourvu...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...et Mme E...A...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Taradeau à leur verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices nés suite à l'exécution de travaux publics. Par un jugement n° 1401195 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Taradeau à leur verser la somme de 1 500...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...SCP D'AVOCATS SCHRECKI...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04344, présentée pour M. et Mme A...et ClaudieE..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100035 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Maxime à leur verser la somme de 46 960 euros en réparation du...

49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ... ...SCP D'AVOCATS SCHRECKI...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, sous le n° 13MA02766, présentée pour la commune de Lorgues, représentée par son maire, demeurant..., par Me A...; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102233 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, sur la demande de la société Transports Jean-Louis, l'arrêté du maire de Lorgues en date du 16 février 2010 portant règlement général de circulation, de...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2010 sous le n° 10MA03374 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me C...pour la commune de Lorgues, représentée par son maire en exercice ; La commune de Lorgues demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900634 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de M. A...B..., annulé la décision prononçant le licenciement de l'intéressé et condamné la commune à lui verser la somme de 32...

54-04-01-05 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Clôture de l'instruction. ... ...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu, I, sous le n° 10MA01663, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 avril 2010, présentée pour la société anonyme immobilière d'économie mixte de construction SAIEMC de Draguignan, par Me Schreck ; La SAIEMC Draguignan demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0801891 du 19 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté en date du 21 janvier 2008 par lequel le préfet du Var a déclar...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00245, présentée pour M. Said B, demeurant ..., par Me Schreck ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703524 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-01-06-01-02... ...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu le recours, enregistré le 4 juin 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0604376 en date du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a déchargé la société Coopérative Gestion et Conseils des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-03-01 Urbanisme... ...BOUMAZA ; SCP D'AVOCATS SCHRECK ; BOUMAZA...Vu 1 sous le n° 10MA01543, la requête, enregistrée le 21 avril 2010, présentée pour Mme Hélène A, élisant domicile ..., par Me Boumaza ; Mme Hélène A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de Mme Maryse B, les décisions des 14 octobre 2003 et 9 juillet 2007 par lesquelles le maire de la COMMUNE DE DRAGUIGNAN a délivré à Mme...