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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2019, 18MA01588
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN-SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole SCA Sainte Françoise a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé le 10 juin 2016 et confirmé sa décision du 19 mai 2016 mettant à sa charge la somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-04-01 Fonctionnaires et... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN-SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 octobre 2014 par laquelle la principale du collège Jean Vilar a fixé la date de consolidation de son état de santé au 14 avril 2011 et d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis...
36-13-01-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN-SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Education nationale lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une ordonnance du 28 décembre 2016, le président du tribunal administratif de Nîmes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 avril 2018, 18MA00150
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN-SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 30 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Nîmes a refusé le renouvellement de son engagement en qualité de vacataire et d'ordonner au maire de la commune de la réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 1600023 du 30 octobre 2017, le tribunal administratif de...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN-SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1403441 du 6 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN - SOULIER...Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'arrêt n° 15MA01227 du 3 novembre 2015 dont l'exécution est demandée. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Busidan, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me B... représentant le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze. 1. Considérant qu'aux termes de...
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN - SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 2 février 2012 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes l'a reclassé au 5ème échelon du grade d'adjoint administratif de 2ème classe. Par un jugement n° 1201279 du 5 mai 2014, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN - SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 30 mai 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de Lozère a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1302102 du 21 mai 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN - SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 juillet 2012 du directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Nîmes rejetant sa réclamation indemnitaire et de condamner ledit CHU au versement d'une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1202487 du 19 décembre 2013...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN - SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 juillet 2012 du directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Nîmes rejetant sa réclamation indemnitaire et de condamner ledit CHU au versement d'une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1202500 du 19 décembre 2013...
