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| 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 19 novembre 2010 par laquelle le maire de la commune d'Istres l'a exclu temporairement de ses fonctions pendant une durée d'un an, d'enjoindre audit maire de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière et de mettre à la charge de la commune d'Istres le paiement...
24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour M. et Mme B...et CatherineC..., demeurant ...à Martigues 13500, par la SCP d'Avocats Lizee - Petit - Tarlet ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101225 du 18 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu, ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés, l'arrêt n° 09MA01840 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative de Marseille, après avoir rejeté les conclusions des requérants tendant au versement d'une provision et indiqué que l'état du dossier ne lui permettait pas de statuer sur les conclusions de M. et MmeH..., a ordonné une nouvelle expertise confiée à un collège de deux experts, avant de...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Lizée, Petit, Tarlet pour M. Gaël A et Mme Sandrine A, élisant domicile ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702561 rendu le 14 avril 2009 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un collège d'experts et à la condamnation du centre hospitalier de Gap à les...
...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour la société OFFICINA MECCANICA BERTA GIOVANNI, dont le siège est rue Garibaldi , 11, 18014 Dolcedo-Imperia en Italie, par la SCP d'avocats Lizee-Petit-Tarlet ; la société OFFICINA MECCANICA BERTA GIOVANNI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser la somme de 30 270,89 euros à la commune de Broc ; 2° de condamner la commune de Broc aux dépens et mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000...
...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA05242, présentée pour M. Ronan A, élisant domicile ..., par la Société Civile Professionnelle SCP Lizée, Petit, Tarlet, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500818 du 28 octobre 2008 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Daniel B, la décision du 26 novembre 2004 par laquelle le directeur de l'école d'architecture de Marseille a modifié la note moyenne qu'il a...
...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 juillet 2008 et régularisée le 24 juillet 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par son président en exercice, par la SCP d'avocats Lizee-Petit-Tarlet ; le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701354 rendu le 22 mai 2008 par le tribunal administratif de Nîmes qui a annulé la décision du 19 mars 2007 du président du Conseil Général de Vaucluse prononçant le licenciement de Mme et lui a enjoint de procéder à sa réintégration en qualité d'assistante...
...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour M. X, demeurant chez Mme Y, ... par Me Tarlet ; M. X, 1° demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0204665 du 20 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 38 109 euros en réparation des préjudices que lui auraient causé les agissements de l'administration fiscale ; 2° doit également être regardé comme demandant à la Cour de condamner l'État à lui verser la somme demandée...
...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Lizee - Petit - Tarlet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502752 du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté rectifié du 10 février 2005 par lequel le maire de la commune de Fuveau a délivré un permis de construire à la société civile immobilière S.C.I. Llopisol en vue de l'édification d'une construction neuve de quatre logements ; 2° d'annuler...
