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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 11 mai 2017 et 9 novembre 2017, que la société MS distribution, spécialisée dans le commerce de gros de produits alimentaires, a signé le 8 février 2012 avec la société Omniburo un bon de commande portant sur la fourniture de six photocopieurs et conclu, le même jour, quatre contrats de maintenance ; que reprochant à la société Omniburo la non-conformité du matériel livré et le...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2018, que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la ... en annulation de son assemblée générale du 22 mai 2014 et, subsidiairement, de certaines de ses résolutions...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai dans le litige l'opposant à Mme U... ; Que ce désistement, intervenu après le...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par jugement du 17 juillet 2013, un tribunal de commerce, sur opposition à l'ordonnance d'un juge commissaire, a notamment ordonné la restitution par la société Valpaco France à la société Altavia Belgium de 102 232 kilogrammes de papier sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et s'est réservé la liquidation de celle-ci ; que la société Valpaco a interjeté appel de ce jugement et que...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, l'article R. 313-6, alinéa 2, du code monétaire et financier et l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la banque a conclu avec la société Petite Mécanique...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche et en sa troisième branche qui est recevable : Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Z... et de Mme Y... , fix...

...Me Bouthors, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,15 avril 2015, que la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne la SAPP a confié la construction d'un parc de stationnement à la société Desvaux, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction Val de Seine société Eiffage, en qualité d'entrepreneur général, et à la société Socotec France société Socotec, en qualité de bureau de contrôle ; que la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 mai 2014, qu'engagée le 1er avril 2002 par la société Elsass hôtel club, Mme X..., dont le contrat de travail a été transféré à la société Cap Real loisirs, a été licenciée pour motif économique le 14 octobre 2011 ; que, le 25 octobre 2011, la société a été déclarée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 24 janvier 2012, M. Y... étant désigné en...

...Me Bouthors, Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 2014, que la société Fougerolle a entrepris la construction d'un parc de stationnement, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que la société Socotec a été chargée du contrôle technique et la société Travaux hydrauliques et entreprises générales THEG de l'étanchéité ; que les travaux ont été achevés en 1982 ; que, se plaignant en 2000 de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Fort-de-France, 3 octobre 2014, que le 17 septembre 2013, un protocole d'accord préélectoral a été signé entre la société Transport Boniface et le syndicat Force ouvrière FO pour l'élection des délégués du personnel devant se dérouler les 10 et 31 octobre 2013 ; qu'à la suite d'un mouvement social, l'employeur a affiché au siège de l'entreprise, un document...