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19/06/2019 | FRANCE | N°18-15183

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-15183


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai dans le litige l'opposant à Mme U... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, ali

néa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai dans le litige l'opposant à Mme U... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 25 janvier 2018


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 jui. 2019, pourvoi n°18-15183

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Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/06/2019
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 18-15183
Numéro NOR : JURITEXT000038708747 ?
Numéro d'affaire : 18-15183
Numéro de décision : 11900585
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2019-06-19;18.15183 ?
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