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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mars 2010 que M. X..., a été engagé par la société Compagnie générale éditions officielles en qualité de représentant exclusif en publicité ayant le statut de VRP ; que l'employeur a, s'agissant des frais professionnels de son salarié, mis en oeuvre une déduction forfaitaire de 30 % appliquée sur le montant des commissions brutes dues ; que M. X... a, par courrier du 28 juillet 2006, pris acte de...

...Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique ou authentique et complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-1 et 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; Attendu que les dispositions transitoires prévues à l'article 30, III, de la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 17 juillet 2001, qui concernent l'obligation pour l'assureur de maintenir la couverture...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 2009 : Attendu que la société Burlat s'est pourvue en cassation contre deux arrêts rendus par la cour d'appel de Montpellier les 18 novembre 2009 et 15 septembre 2010 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 2009, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 14 octobre 2010, que la caisse primaire du Val-d'Oise la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail dont M. X... a été victime le 12 décembre 2002, et à la suite duquel son état a été déclaré consolidé le 13 novembre 2005 ; qu'après réception de son compte employeur, la société a contesté l'opposabilité à son égard "de la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF du Bas-Rhin l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations dues par l'Association de gestion des équipements sociaux l'association ; que contestant certains des chefs de redressement, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 26 avril 2011, que par requêtes en date du 18 janvier 2011, la Confédération autonome du travail secteur privé la CAT et le syndicat CAT Servair ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale par le syndicat libre et...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... , entré au service de la société Bianco TP à compter du 23 mai 1989, a fait valoir ses droits à la retraite, le 31 mai 2009 ; qu'ayant perçu une indemnité de départ à la retraite correspondant à 300 SR octroyée à tout salarié bénéficiant d'une ancienneté continue de dix années, alors qu'il estimait pouvoir prétendre à une...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir la caisse a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 3 juin 2004 par Mme X..., salariée de la société Vorwerk Semco la société, puis la rechute de cette même...

...Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Champeau Casanave en qualité d'électro-mécanicien, a été victime le 31 mars 2003, d'un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de son employeur par arrêt définitif de la cour d'appel de Bourges du 2 mars 2007 ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert commis pour l'examiner, M. X... a demandé à la...