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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation ; que le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a confirmé par ordonnance du 6 janvier 2012, la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 28 août 2009 ; que la commission a élaboré des mesures recommandées au profit de M. X... ; que ce...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme de X... et à la société Neuflize vie du désistement partiel de leur pourvoi au profit de l'association Hoche retraite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 mai 2000, M. et Mme de X... ont souscrit, par l'intermédiaire de l'association Hoche retraite l'association, un contrat d'assurance-vie en unités de compte dénommé « Hoche patrimoine deuxième génération...

...Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-25. 312 et S 13-26. 586, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Smoby, Etablissements Ecoiffier, Majorette Solido et Groupe Berchet les sociétés du groupe Smoby, mises sous sauvegarde le 19 mars 2007, ont, pour financer une partie de leurs besoins en fonds de roulement, bénéficié, de la part de la société HSBC France la banque...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Guy Hanot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit lyonnais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 juillet 2013, que Mme X... a acquis, le 15 mai 2006, par l'intermédiaire du Cabinet Guy Hanot auquel elle avait confié un mandat d'achat, un fonds de commerce de bar-brasserie dont le prix a été payé à l'aide d'un prêt souscrit dans le même acte...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 2012, que la société Geslo investissements, aux droits de laquelle vient la société Cyvalux, a acquis des terrains, qu'elle a obtenu et accepté de la société Electricité réseau distribution France ERDF un devis en vue de leur desserte par le réseau électrique, que, par suite d'une décision de ERDF de modifier les caractéristiques de...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Représentation par le syndic - Acte d'appel du syndicat des copropriétaires - Erreur... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2012 que le syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Leautaud le syndicat a relevé appel du...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Sylvester du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bet Petillot et M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2012, que M. X... ayant, par acte authentique du 10 septembre 2007, acquis de la SCI Sylvester la SCI un bien immobilier en copropriété, a assigné celle-ci en diminution du prix sur le...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Cas - Absence de preuve du motif légitime justifiant le recours à une mesure... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 mars 2011, que la société Groupe Segula Technologies, devenue la société Segula Technologies la société Segula, invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Litwin, filiale...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2011, que le 1er janvier 1998, la société Pont-à-Mousson a acquis, par un apport partiel d'actif une branche complète d'activité de la société Everite, fabriquant et distributeur de produit en fibrociment ; qu'au titre de cette activité, la société Pont-à-Mousson bénéficie depuis 1959 d'une couverture d'assurance responsabilité civile...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une coupure d'électricité, M. X..., qui exploite un poulailler en exécution d'un contrat d'intégration conclu avec la société Doux élevage, a constaté la mort de vingt-neuf mille six cents poulets ; que la société Aviva assurances, se déclarant subrogée dans les droits de la sociét...