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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Cas - Escalade en salle - Pratique libre sur les installations mises à... ...Me Brouchot, SCP Coutard et Mayer, SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-23. 528 et M 10-24. 545, qui sont connexes ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des Instituteurs de France, dont la présence en appel est nécessaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de M. X... : Vu l'article...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 décembre 2006, qu'un groupe électrogène installé en 1995 par la société Wartsila à l'hôpital neuro-cardiologique de Lyon a pris feu à la suite de l'échauffement...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Jean-Guy X... était titulaire d'un compte au Crédit municipal de Bordeaux avec procuration au profit de Mme Y... ; que, le 10 mars 1995, jour de l'hospitalisation de Jean-Guy X... et sur ses instructions écrites en date du 9 mars 1995, le Crédit municipal a remis à Mme Y... un chèque d'un montant de 55 434 francs tiré sur ce compte ; que celle-ci, usant de sa procuration, a retiré, en deux chèques émis à son...

...SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 9 mars 2006 qui a transformé la mesure de curatelle simple mise en place à son endroit en 1994 en mesure de curatelle renforcée ; Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle en date du 13 septembre 2007 ayant décidé la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée, le pourvoi en cassation est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2006 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé en qualité de chargé de mission à compter du 2 janvier 1990 par la société SVP ; que le 19 mars 1990, un avertissement lui a été notifié pour avoir mis en cause dans la presse spécialisée en informatique les pratiques de fournisseurs ; qu'en 1991, la mise en examen de M. X... pour accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données au préjudice...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ GENERALI BELGIUM, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 8 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Claude X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à Mme Séverine X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi tant en son nom personnel qu' au nom de son fils Hugo ; Donne acte à Mme Carmen Z..., épouse X..., du désistement partiel de son pourvoi en ce qu' il est dirigé à l' encontre de la société FRAM et de la société Axa corporate solutions assurance ; Sur le moyen unique : Vu l' article 1147 du code civil ; Attendu que les clubs sportifs sont tenus...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Décision ordonnant un sursis à statuer - Sursis dans... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-4 du code de l'expropriation ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par voie de pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu que...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes 2 février 2006, que Mme X..., cessionnaire du portefeuille de représentation de son père, a été engagée à compter du 1er février 2002 pour une durée indéterminée en qualité de VRP à cartes multiples par la société Bonneterie d'Armor, fabricant et distributeur de vêtements sous la marque Armor Lux ; que son contrat de travail stipulait qu'elle assurerait la représentation de deux collections, un premier avenant lui fixant un quota de chiffre d'affaires de 183...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a, par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 19 juillet 1979, été nommé médecin qualifié, rapporteur, membre de la Commission nationale technique de la sécurité sociale, devenue la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, puis par arrêtés successifs reconduit dans ses fonctions jusqu'au 31 décembre 1997 ; qu'il a, durant cette période, perçu...