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28/05/2008 | FRANCE | N°07-13000

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13000


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 9 mars 2006 qui a transformé la mesure de curatelle simple mise en place à son endroit en 1994 en mesure de curatelle renforcée ;

Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle en date du 13 septembre 2007 ayant décidé la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée, le pourvoi en cassation est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu Ã

  statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 9 mars 2006 qui a transformé la mesure de curatelle simple mise en place à son endroit en 1994 en mesure de curatelle renforcée ;

Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle en date du 13 septembre 2007 ayant décidé la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée, le pourvoi en cassation est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-13000
Date de la décision : 28/05/2008
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de La Rochelle, 09 mars 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 mai. 2008, pourvoi n°07-13000


Composition du Tribunal
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Coutard et Mayer

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.13000
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