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...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal ayant condamné solidairement la société Soclaine la société, M. X... et M. Y... à payer une certaine somme, avec exécution provisoire à hauteur du quart de celle-ci, à M. Z..., celui-ci a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la sociét...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 septembre 2009, que M. X... a été engagé par l'association du Golf et Country Club de Bossey en qualité de jardinier de golf selon divers contrats de travail à durée déterminée à compter du 6 mars 2000 puis à compter du 1er novembre 2001 selon contrat à durée indéterminée ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie et intervention...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard...Donne acte à la société Campenon Bernard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI 60 avenue Jean Médecin, M. Jean-Marie X..., ès qualités de liquidateur de la société Caremo, la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, la société Eurochape fluide SARL et la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa asurances ; Met hors de cause M. Y... et la société Mutuelle des achitectes français ; Sur le premier moyen du pourvoi...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 29 août 2008, que par contrat du 2 août 1990, la SCI B... la société B..., ayant M. B... comme gérant, a délégué la maîtrise d'ouvrage d'une opération immobilière à MM. X... et Y..., la maîtrise d'oeuvre étant confiée à un cabinet d'architecture ; que M. B... a avalisé le paiement des travaux...

...Me Ricard, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SICRA et à M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en qu'il est dirigé contre la société d'assurances mutuelles CIAM, la société Axa corporate solutions assurance, la société Mutuelle des architectes français et la société Groupe 6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 mai 2008, que la SNC Ivry Extension, aux droits de laquelle se...

TESTAMENT - Intention libérale - Existence - Applications diverses - Volonté du testateur de gratifier une tierce personne et de priver un... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georgette A...-B..., veuve X..., est décédée le 9 janvier 1997 en laissant pour lui succéder son fils unique Bernard ; que, par testament authentique du 7 novembre 1986, elle avait légué la quotité disponible de sa succession à l'association...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Limitation de responsabilité - Exclusion -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 juin 2001 Mme X..., commandant de bord et pilote, a entrepris un vol à titre gratuit au départ de l'altiport de Megève à bord d'un aéronef Jodel lui appartenant avec trois passagers dont Jacques et Grégory Y... ; que peu...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société néerlandaise Mobacc a vendu, par l'intermédiaire de la société Sam 7 qui est son agent en France, des aérosols de peinture à la société Novodec, devenue Sigmakalon grand public société Sigmakalon destinés aux magasins Auchan et Continent ; qu'après que la société Sigmakalon eut imposé à sa contractante l'inviolabilité des capuchons laquelle a été garantie par...

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 08-81.257 F-D N° 599 Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE , chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide et blessures involontaires, a, notamment, mis hors de cause la compagnie MAAF assurances ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2007, que M. X... et Mme X... les consorts X..., qui ont hérité de leur père un fonds de commerce d'officine de pharmacie dont le bail portait aussi sur quatre appartements, l'ont vendu, le 9 octobre 1999, au prix de 200 000 francs à M. Y... qui l'a apporté à la société en nom collectif Pharmacie centrale la société, après qu'une...