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...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1146 FS-D Pourvoi n° Y 21-14.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 La société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° S 20-18.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, sociét...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Interruption d'instance renvoi au 16 février 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° J 19-23.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ Mme U... P..., épouse I..., domiciliée ... , 2°/ T... I..., décédé en cours...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° H 19-10.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Sietar et VTI, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. S... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 7 avril 2016, que la famille D... a procédé à la division de sa propriété comprenant deux moulins à eau, alimentés par une dérivation de la rivière voisine ; que le ... a été acquis par Mme G..., aux droits de laquelle vient M. B..., par acte authentique du 12 juillet 1994, tandis que le...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, se désister du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans le litige l'opposant à M. X... et Mme E...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 juin 2017, que le 7 décembre 2010, la société Investis bâtiment la société, dirigée par M. D... J... jusqu'au 8 juillet 2008 puis par M. M... J..., a été mise en liquidation judiciaire, M. E... étant désigné liquidateur ; que la SCI de Baly, qui avait confié à la société, en 2005, des travaux de démolition d'un château, a été désignée en qualité de contrôleur ; que par...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 avril 2016, que M. D... et les époux Y... étaient associés, depuis 2007, dans le groupement agricole d'exploitation en commun des Rhodos le GAEC ; que la mésentente entre les associés a conduit à une décision de séparation des associés et au retrait du GAEC de M. D... ; qu'une expertise a été ordonnée...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des...