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05/06/2019 | FRANCE | N°17-22161

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2019, 17-22161


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, se désister du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans le litige l'opposant à M. X... et Mme E... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2019, l

a SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, se désister du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans le litige l'opposant à M. X... et Mme E... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2019, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme E..., accepter ce désistement et se désister du pourvoi incident formé par ces derniers contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées du désistement de son pourvoi principal ;

DONNE ACTE à M. X... et Mme E... de leur acceptation de ce désistement et du désistement de leur pourvoi incident ;

Laisse à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et à M. X... et Mme E... la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 17-22161
Date de la décision : 05/06/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 22 mai 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 jui. 2019, pourvoi n°17-22161


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:17.22161
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