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...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé, en ce qu'il vise le prêt consenti le 23 août 1989 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande relative au prêt consenti par sa...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2006, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse approvisionneuse par la société des Grands Magasins " La Riviera ", aux droits de laquelle vient la société Grands Magasins Galeries Lafayette, dans le cadre d'une succession ininterrompue de vingt-neuf contrats à durée déterminée à temps partiel entre le 3 juillet 2000 et le 31 décembre 2002, pour pourvoir, dans un premier temps au remplacement...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'une cession croisée d'études notariales, M. X... et Mme Y... ont fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre leurs propres mains au préjudice de M. Z... pour sûreté de la somme de 137 204, 12 euros ; que cette somme a été ensuite consignée à la CARPA du...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 février 2008, que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., a délivré aux locataires un congé avec...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant abusive et brutale la rupture par la société Seguin Moreau Seguin de leurs relations commerciales, la société So.Go.Bois Bois l'a assignée afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts ; que la société Seguin a fait valoir qu'elle a mis fin à la relation qu'elle entretenait avec ce...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, - Y... Colette, épouse X..., - X... Martine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS , 9e chambre, en date du 8 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux et contre les deux derniers du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Les Terrasses de l'Opéra, représentée par son mandataire ad hoc que sur le pourvoi incident relevé par la société Soinne, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Terrasses de l'Opéra ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en des termes identiques, réunis : Attendu, selon...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Konstantina, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 3 décembre 2008, qui, sur demande des autorités judiciaires de la République hellénique, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ; Sur sa recevabilité : Attendu que, par arrêt du 1er mars 2006, la chambre de...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Konstantina, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 3 décembre 2008, qui, sur demande des autorités judiciaires de la République hellénique, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ; Sur sa recevabilité : Attendu que, par arrêt du 1er mars 2006, la chambre de...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1741 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2007, que, par acte sous seing privé du 17 juin 2003, la société Les Cèdres a donné à bail à M. X... un local à usage commercial pour une durée de vingt-trois mois à compter du 1er avril 2004, que la mise à disposition des locaux était fixée au 30 septembre 2003 sous réserve du...