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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2017, que Mme P... a été engagée le 2 mars 2011 par la société DRAFTFCB Paris, devenue la société FCB Paris, en qualité de directrice de la création ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 novembre 2013, la société lui a notifié un licenciement pour faute avec dispense d'exécution de son préavis ; que le 20 décembre...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Collectif contre l'handiphobie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. M... D... des chefs d'injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap et provocation...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marie Z..., aux droits duquel viennent Mmes Annie Y... et Sophie Z... et M. Frédéric Z..., engagé à compter du 21 juin 1971 en qualité de tourneur par la société La Foulerie, a été licencié le 5 février 2008, pour inaptitude et impossibilité de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 8 avril 2006, la société Crédit foncier de France la banque a consenti à M. X... un prêt n° ... U d'un montant de 73 700 euros, ainsi qu'un prêt n° ... T d'un montant de 14 400 euros ; qu'elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 novembre 2014, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ; Sur le moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Homologation... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2016, qu'engagée le 6 octobre 2008 par la société Béryl en qualité de responsable de magasin-gérant salarié, Mme X... a vu son contrat de travail transféré à la société André en avril 2013 ; qu'après un entretien du 26...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ensemble l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que l'évolution des conditions d'acquisition par une organisation syndicale de la représentativité telle qu'elle résulte du premier de ces textes conduit à apprécier différemment, en application du second, les conditions mises...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé du 7 janvier 1975 au 2 juillet 1982, en qualité de peintre de bord pour le compte de la société Castellano et compagnie ; que, par arrêtés ministériels des 7 juillet 2000, 19 mars 2001 et 6 mars 2011, celle-ci a été inscrite sur la liste des...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 20 juillet 2016, que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Ricoh France se sont déroulées le 23 mars 2016 ; que le syndicat CGT Ricoh France et l'union locale CGT Rungis Thiais Chevilly Larue les organisations syndicales ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 16-18.012, K 16-18.013, M 16-18.014, N 16-18.015, P 16-18.016 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, que MM. P et D D, le GAEC D et la SCA société du Gapeau ont formé appel de cinq ordonnances d'un juge-commissaire en date du 28 janvier 2015 ayant autorisé le liquidateur du GAEC D à vendre aux enchères publiques la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 22 août 2014, que, par acte du 1er décembre 2008, la société Crédit moderne Océan indien la banque, a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 25 772 euros, remboursable en soixante mois, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule ; qu'assignée en paiement à la suite d'impayés, Mme X... a invoqué la nullité du...