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..., Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Paris construction Est la société PCE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société technique d'application du verre STAV, la société Axa France IARD et la société MAAF assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2018, que Mme C... a acquis, selon acte dressé par la société civile professionnelle de notaires K..., A..., H..., S..., Q... et B... la société LBMB, un immeuble dans lequel...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 janvier 2018 que par acte notarié du 12 octobre 2007, la société BNP Paribas personal finance la banque a consenti à M. et Mme Y... un prêt immobilier avec affectation hypothécaire sur l'immeuble financé ; que ce contrat stipulait le remboursement par anticipation d'une partie de la somme prêtée au moyen de la vente d'un terrain ; que par un acte notarié du 27 avril 2011, la banque a pris...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 septembre 1973 en qualité d'électromécanicien par la société Creusot-Loire, devenue la SA Industeel France et exerçant en dernier lieu la fonction d'animateur de maintenance, a été licencié le 16 août 2013 pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2017, que U... I..., décédé le ... , a créé les sociétés Bénin et Immobilfina Anstalt , cette dernière étant l'actionnaire unique de la première laquelle détenait 25 % des parts composant le capital de la société Compagnie parisienne de parking la société CPP ; que suivant acte de cession, enregistré le 11 décembre 2003, Mme B..., compagne de U... I..., a cédé à M. D... l'intégralit...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BPCE assurances du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2017, que M. Y... et Mme X... ont acquis une parcelle de terrain à bâtir comprenant un bâtiment en ruine, puis ont entrepris des travaux de rénovation et d'extension ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à M. D... E..., assuré par la société Axa France ; que M. Y... et Mme X... ont...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 15-26.115 et T 15-26.388, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société GF Electromedics Srl du désistement du pourvoi n° W 15-26.115 en ce qu'il est dirigé contre la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH , venant aux droits de la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH , et la société TÜV Rheinland France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 mars 2017, que, par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, la société Bordeaux métropole aménagement BMA a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à la société BNP Paribas, occupante évincée de ce local ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de dire que la société BMA lui a...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 novembre 2016, que M. Y... a effectué des missions d'intérim successives auprès de la société Aluminium Péchiney entre le 23 août 2010 et le 23 février 2012, puis entre le 3 juin 2013 et le 1er novembre 2014, période au cours de laquelle le site de production au sein duquel le salarié avait été affecté, a été repris par la société Trimet France ; que le salarié a saisi la...

...SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 16-24.033 et X 17-13.635 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 juin 2016, que M. Y... et Mme X... ont, par l'entremise de la société Carnot immobilier, vendu une maison à M. et Mme A... ; que l'état parasitaire de l'immeuble a été réalisé par la société Innax France ; que la vente a été régularisée par acte authentique dressé par M. Z...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Effets - Interruption de la prescription de l'action... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 17-80.058 FS-P+B N° 359 VD1 21 MARS 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a...