La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Richard - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Modalités - Paiement pendant la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Laser Symag en qualité d'ingénieur commercial et consultant, par contrat à durée indéterminée du 10 septembre 2001 puis a été recruté en qualité de directeur général de la société Symag international, devenue la société Laser Symag Polska par contrat...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 4 juillet 2012, que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Cythère a, le 28 mai 2008, décidé la pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes entre les garages de X.../ Y.../ Z... ; que Mme Y... a agi en annulation de cette décision ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent être prises...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 1er février 2007, rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse de crédit mutuel Reims d'Erlon la Caisse à l'encontre de Mme X..., celle-ci a, avant l'audience éventuelle, formé un incident, en invoquant divers moyens de nullité contre la procédure de saisie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Europort Vatry avait confié le lot terrassement des chaussées aéronautiques à un groupement de sociétés qui avait sous-traité les travaux de démolition des anciennes pistes et le concassage des matériaux d'extraction à la société Jurovitch terrassement, que les conditions contractuelles de la rémunération de la société sous-traitante prévoyaient le paiement du surplus des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 07-16.275 et n° Z 07-14.931 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° K 07-16.275 et sur le moyen unique du pourvoi n° Z-07-14.931, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que faisant valoir qu'en vertu d'une offre préalable acceptée, elle avait consenti à M. et à Mme X... les époux X... une ouverture de crédit au titre de laquelle lui...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2011, que la société Groupe Sobotram la société, qui voulait augmenter les performances de ses placements, a souscrit auprès de la Société générale la banque, des parts du FCP SGAM AI Crédit plus le FCP, pour un montant total de 5 133 901,60 euros avec le produit de la vente des parts qu'elle détenait dans les Sicav Moneplus et Sgam invest...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 12 avril 2007, que la Société générale calédonienne de banque la SGCB a consenti à la société Commerciale X... la société X... divers concours garantis par le cautionnement de M. X..., son gérant ; que cette société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la SGCB a assigné M. X... en exécution de ses engagements ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 2006, que M. X..., engagé en qualité de chargé de clientèle le 1er juillet 1998 par la société Documentum, aux droits de laquelle vient la société EMC computer systems France, exerçant en dernier lieu la fonction de directeur commercial, a démissionné le 30 octobre 2002, se disant "contraint et forcé", et a expliqué le 6 novembre 2002 qu'il avait pris l'initiative de la rupture au...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. Victor X... employé de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, a frauduleusement débité le compte de la région Guadeloupe pour créditer celui de son père Gérard X... d'un montant de 1 289 255,72 francs ; qu'il a été condamné pénalement et civilement pour ces faits ; que la caisse du crédit agricole a intenté à l'encontre de M. Gérard X... une action...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 2012, que la société Christine Natkin Presse Publicité la société Natkin a entretenu à compter de 1991 des relations commerciales avec plusieurs sociétés du groupe Philips en France puis, le 3 mars 1999, a conclu avec la société Compagnie Française Philips, aux droits de laquelle vient la société Philips France la société Philips, un contrat-cadre de fourniture de prestations de conseil en...