La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 5

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 22 mars 2011, que, le 24 septembre 2007, M. X..., salarié de la société Saint-Louis sucre l'employeur, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'une affection du tableau...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 octobre 2004, la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal finance, a consenti à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 14 000 euros remboursable en quarante-huit mensualités de 360, 94 euros au taux de 6, 90 % ; que le prêt a fait l'objet d'une renégociation en juillet 2006 ; qu'à la suite de mensualités impayées à compter du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et R. 441-1 du même code dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., conducteur routier salarié de la société Walon France l'employeur, a été victime en Italie, le 17 septembre 1991, d'un accident de la circulation que la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Nombre d'heures rémunérées - Calcul - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, 14 janvier 2011, rendu en dernier ressort, que la société Transmanche service TMS la société, faisant valoir qu'elle avait commis...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Côte d'Opale du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... , Mme Z...veuve X..., les consorts A...et M. B...; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 441-11 à R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Jean-Claude X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres la caisse ayant reconnu le caractère professionnel...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 janvier 2011, que M. X... a conclu le 15 octobre 2002 avec la société Rougie Bizac international RBI, devenue Euralis gastronomie la société, une convention de fourniture exclusive de canards ; qu'à la suite de l'ouverture...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Lien de causalité - Cause nécessaire - Condition... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010, que M. X... a été victime d'un accident du travail, le 4 mars 2005, alors qu'il travaillait en qualité d'agent d'exploitation saisonnier pour le compte de la société Saglat...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 17 décembre 2010, qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, l'URSSAF de Lille a, le 20 novembre 2006, notifié à la société Nes la société une...

ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Nécessité Il résulte des dispositions combinées des articles 1474 et 1484 3° du... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Papeteries de Gascogne, devenue Gascogne Paper, a confié à la société d'Experts en tarification de l'énergie une mission de conciliation sur ses relations avec la société EDF ; qu'un différend étant survenu...