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    Avocat: SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

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53 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 octobre 2013, 12-13694

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas , SCP Thouin-Palat et... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de la Cour d'appel - Cas EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Restriction d'usage de parcelles - Dépréciation de parcelles - Evaluation - Nécessité de fixer une date de référence non - Nécessité de rechercher l'usage effectif de parcelles non PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Indemnité - Date...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-21001

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque privée européenne la BPE et la société Hestia finances la société Hestia ont conclu le 30 août 2006 un contrat dénommé « mandat d'intermédiaire en opérations de banque » pour une période de cinq ans renouvelable par tacite...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-12293

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2007, l'URSSAF du Nord a notifié à la société JSPM la société un redressement relatif, notamment, aux primes versées à l'occasion de la mise à la retraite de certains salariés, aux primes versées aux salariés vivant à l'étranger et aux sommes versées aux salariés au titre de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-18495

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 février 2012, que Mme X..., salariée de la société Etablissements Burdin-Bossert, a adressé le 23 janvier 2009 à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs la caisse une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical du 16 février 2009 faisant état d'une épaule...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19399

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 novembre 2010, que M. X..., agent de résidence à l'office public d'aménagement et de construction du Rhône l'employeur depuis le 1er décembre 2001, chargé d'entretenir les parties communes d'immeubles classés en zone urbaine sensible ainsi que de signaler les situations de squats et visites de caves de ces immeubles, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-20433

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger et... SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Garantie de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Conditions - Détermination SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2013, 12-14183

...Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la société Occidentale de centres commerciaux, aux droits de laquelle vient la société RC Aulnay 1, contestée : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'à la requête des sociétés Occidentale de centres commerciaux et RC Aulnay 1...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2013, 11-12283

..., Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans venant aux droits de la société Azur assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 décembre 2010, que la société Fanim, maître d'ouvrage, a conclu un marché portant sur des travaux de couverture et bardage d'un bâtiment avec la société Soprema, laquelle a acheté des bacs en acier à la société Haironville qui a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2013, 12-17771

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Constat d'huissier - Force probante - Détermination - Portée FAUX - Inscription de faux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Constat d'huissier - Constatation des circonstances de la saisie de documents comptables La constatation des circonstances dans lesquelles l'huissier de justice autorisé par ordonnance sur requête a saisi à des fins probatoires des documents comptables n'a force probante que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28799

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Manquement - Préjudice - Réparation - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Fixation - Eléments pris en compte - Perte de l'emploi - Préjudice - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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