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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-28.572 et B 13-11.921, qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2010, que, saisis à la requête de la société Crédit foncier de France, des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat en date du 7 février 2008, la société Servcorp Paris le bailleur a mis à disposition de la société You Search le locataire des bureaux et lui a fourni des services annexes ; qu'à l'issue de l'occupation des lieux, le bailleur a assigné le locataire en paiement de diverses sommes...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., ès-qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés Fructibail, Cicobail, Natiocrédibail et Arkea crédit bail ; Que...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mai 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er mars 2011, pourvoi n° 10-11.079, que le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société de droit espagnol Calzados Fal la société Calzados pour la commercialisation des chaussures de chasse fabriquées par cette dernière, auprès de certaines catégories de clientèle en France, en Belgique...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Georges X..., titulaire de plusieurs comptes, ouverts à la Société générale, agence de Monaco la banque, une de ses héritières, Mme X..., soutenant qu'une somme de 17 573 500 francs 2 679 062,80 euros avait été passée au débit d'un des comptes de ce dernier à son insu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon un acte notarié du 22 août 1990, la société Crédit foncier de France a consenti à M. X... un crédit immobilier, sous la forme d'une ouverture de crédit en compte d'une durée de dix ans, remboursable par échéances semestrielles moyennant un intérêt conventionnel de 10,90 % l'an et un taux effectif global de 11,25 %, dans le remboursement duquel l'emprunteur s'est montré défaillant ; qu'après la vente par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-27. 397, E 12-10. 103 et M 12-11. 581 ; Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence La Cédraie et les vingt-neuf copropriétaires appelés à la cause ; Met hors de cause M. X... et Mme Y..., ès qualités, le Cabinet Z... et M. Z... ; Constate la déchéance des pourvois à l'égard de la société Eiffage travaux publics ; Attendu, selon...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 février 2011, que Mme X..., engagée le 21 mars 1995 en qualité de responsable logistique par la société Bidim geosynthetics aux droits de laquelle est venue la société Tencate geosynthetics France, a été licenciée, le 9 novembre 2007, pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullit...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...Arrêt n° 1639 F-D Pourvoi n° M 11-15.579 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1171 FS-D rendu le 9 mai 2012 dans l'instance opposant M. Christian X..., domicilié ... à la société Cemga logistics, dont le siège est 55 avenue Louis Bréguet, BP 44084, 31029 Toulouse cedex 4, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Huglo...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1997 par la société France Distribution Système, est devenu salarié de la société Cemga Logistics à compter du 14 janvier 2005 ; que, par lettre du 21 juillet 2008, celle-ci lui a notifié son licenciement pour faute lourde " pour blocage du site de Villey-Saint-Etienne avec abus caractérisé du droit de grève et atteinte à la liberté du travail ainsi qu'à la libre circulation des...