La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 13-11.108 à W 13-11.111 ;Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 novembre 2012, que MM. X..., Y..., Z... et Mme B..., salariés de la Société de transmissions automatiques, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester l'alimentation par l'employeur de leur compte épargne-temps au moyen d'une avance sur leurs droits à congés prévue par un accord d'entreprise et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche :Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par déclaration au greffe du 8 avril 2013, la société Altran technologies, qui forme une unité économique et sociale avec la société Altran CIS, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de Mme X... au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comme...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la compagnie a pour activité l'extraction, la transformation et la commercialisation du sel à partir de plusieurs sites dont celui de Varangéville qui fonctionne en continu à l'exception de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 novembre 2012, que l'EARL la Champagne a confié la construction de bâtiments à usage de porcherie à la coopérative agricole Le Gouessant, chargée d'établir les plans, et à la société Serupa chargée du lot charpente-couverture-bardage-serrurerie ; que se plaignant d'oxydation de la structure des bâtiments, l'EARL La Champagne a, après expertise, assigné la coopérative agricole Le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 2005, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Groupama Loire Bretagne l'assureur ; qu'après expertise, M. X... a assigné Mme Y... et l'assureur en indemnisation de ses préjudices et appelé en la cause la caisse du régime social des indépendants...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Antony, 21 juin 2013, que la société Taylor Nelson Sofres TNS Sofres a saisi le 2 mai 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée le 17 avril précédent par la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention ; Attendu que la sociét...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et second moyen réunis, pris en leur cinq premières branches, ci-après annexés : Attendu que M. X... et Mme Sabine X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice aux biens et à la personne de sa fille Mme Margot X..., née le 14 octobre 1993, atteinte, en raison d'une souffrance foetale aigüe lors de l'accouchement, de graves séquelles, dont il a ét...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie-Noëlle X..., - Mme Sophie Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Lucas Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2012, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe des sociétés Eurovia Lorraine, Johar et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 octobre 2009 en qualité d'agent d'entretien par la société Arras poly services, a été victime, le 16 juillet 2010, d'un accident du travail ayant nécessité un arrêt de travail du 17 au 30 juillet 2010 ; qu'ayant repris son activité le 2 août 2010, il a pris acte le 1er mars 2011 de la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 20 juillet 2010, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de...