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67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...SCP CREPIN et FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le Yacht club de la Baie de Somme ou la commune de Cayeux-sur-Mer à lui verser la somme de 33 903,55 euros en indemnisation du préjudice subi par son assuré, M. B..., dans les droits duquel elle est subrogée. Par un jugement n° 1402134 du 30 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a mis hors de cause le Yacht club de la Baie de Somme et a condamné la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CREPIN et FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP CREPIN et FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Doullens à lui verser une somme de 10 161,21 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi à l'occasion de sa prise en charge et de mettre à la charge du centre hospitalier de Doullens une somme de 2 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP CREPIN et FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 12 février 2014, par lequel le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est prononcé en faveur de la substitution à la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, infligée par le directeur du centre hospitalier d'Abbeville le 14 octobre 2013, de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, dont un an est...

66-10 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. ... ...SCP CREPIN et FONTAINE ; SCP CREPIN et FONTAINE ; SCP CREPIN et FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 24 septembre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Abbeville a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux années, du 14 octobre 2015 au 13 octobre 2017. Par un jugement n° 1403937 du 9 juillet 2015, le...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCP CREPIN et FONTAINE...Vu la requête, enregistré le 5 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Crépin Fontaine ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103605 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2011 du président du conseil général de la Somme prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et à la condamnation du...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP CREPIN et FONTAINE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 février 2012 et confirmée par la production de l'original le 23 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Baptiste A, demeurant ..., par la SCP Crepin et Fontaine, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002323 du 16 décembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP CREPIN et FONTAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 21 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 23 mai 2011, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me J. Crépin, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902528 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que le maire de Pont-Rémy lui a délivré le 20...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP CREPIN et FONTAINE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 8 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hubert A, demeurant ..., par la SCP Crépin et Fontaine ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802425, en date du 12 août 2010, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...SCP CREPIN et FONTAINE...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 23 juin 2010 par courrier original, présentée pour M. et Mme Jean A, demeurant ..., par la SCP Crépin et Fontaine, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702486 du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné la société Gaz de France, d'une...