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| ...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu, 1°/ la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 octobre 1999, sous le n° 99MA02009, présentée pour la S.A. BENTLEY, représentée par M. Y, dont le siège est ..., par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La S.A. BENTLEY demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 985094, en date du 17 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté, en date du 2 octobre 1998, par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour la société MYKERINOS dont le siège social est à Narbonne 11100 Domaine de Bonne Source, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort, avocat ; La société MYKERINOS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-2642 du 8 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Association de protection de l'environnement des portes de Provence, l'arrêté en date du 23 mars 2000 par...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01605, présentée par Me X..., avocat, pour : - la communauté de communes du PAYS DE L'OR Hérault, - le syndicat intercommunal à vocation multiple de L'ETANG DE L'OR Hérault, - la commune de SAINT-AUNES Hérault, - la commune de LA GRANDE-MOTTE Hérault, - la commune de MAUGUIO Hérault, - la commune de TEYRAN Hérault, - la commune de SAINT-CLEMENT DE RIVIERE Hérault ; Les requérants demandent à la Cour : 1...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 juin 2003, sous le n° 03MA01177, et les mémoires enregistrés les 12 juin et 1er octobre 2003, présentés pour l'association pour la défense de la nature et de l'environnement Maguelone-Gardiole, représentée par son président en exercice, dont le siège est, 138, rue des mimosas, à Villeneuve Les Maguelone 37750, par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT ; Classement CNIJ : 44.02.02 C L'association pour la défense de la nature et de...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2000, sous le n° 00MA00511 présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 4334 en date du 20 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 9 juin 1997 par laquelle le maire de Cerbère l'invitait à remettre en état les parcelles cadastrées n° 96 et 97 le long des ravins ; Classement CNIJ : 01-01-05-02-01, 49-04-03...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n° 00MA00436, présentée pour la COMMUNE DE VAILHAUQUES, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2000, par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocat ; La commune demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 962003-962004-962005 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de MM. A, C et B la délibération en date du 9 mai 1996...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002, présentée pour la COMMUNE DE VENDARGUES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 27 mars 2001 du conseil municipal, par la SCP d'avocats Coulombié-Gras-Crétin ; La COMMUNE DE VENDARGUES demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-5407 / 00-5408 en date du 8 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X la délibération en date du 27 septembre 2000 par laquelle le conseil municipal de Vendargues a...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE JUVIGNAC, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville à Juvignac 34990, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE JUVIGNAC demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n°9500419 du 15 octobre 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Montpellier 1° l'a condamnée à verser à la Compagnie de gestion et d'étude thermale CGET la somme de...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT MAGUELONE-GARDIOLE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... à Villeneuve les Maguelone 34750, par la SCP d'avocats Coulombié-Gras-Cretin-Becquevort ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT MAGUELONE-GARDIOLE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0202116, en date du 17 novembre 2004, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002, présentée pour la SARL TOPAZE, dont le siège social est ..., par la SCP Coulombié-Gras-Crétin ; La SARL TOPAZE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5206 en date du 1er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 juin 1998 par lequel le maire de Castries a opposé un refus à la demande de permis de construire présentée par la SCI MJR en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur le lot n° 4 du lotissement...
