La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - page 11
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| ...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 5 janvier 2004, et le mémoire enregistré le 12 mai 2004, présentés pour M. Raymond X, élisant domicile ... et M. Eddie Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Coulombié-Gras-Cretin-Becquevort ; M. X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 024274, en date du 16 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 19 août 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de prescrire...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE JUVIGNAC, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville à Juvignac 34990, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE JUVIGNAC demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n°9500419 du 15 octobre 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Montpellier 1° l'a condamnée à verser à la Compagnie de gestion et d'étude thermale CGET la somme de...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000, pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire en exercice, élisant domicile mairie d'Alès place de l'hôtel de ville BP 345 à Alès 30115, par la SCP Coulombie-Gras, avocats. La commune demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°99-220 du Tribunal administratif de Montpellier du 23 décembre 1999 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 22 décembre 1998 par lequel le maire d'Alès a infligé à Mme X la sanction disciplinaire de la mise à pied d'un jour ; - de condamner Mme X à lui payer la somme de 1...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu le recours enregistré le 27 février 2001 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00523, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 972548/972612 du 20 décembre 2000 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser aux époux X et à M. Y des indemnités respectives de 500 000 F et 26 046 F avec intérêts à capitaliser ainsi que des sommes au titre de l'article L.8-1 du code des...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000, présentée pour la commune de CERBERE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 29 février 2000, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras ; la commune de CERBERE demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 94-2969 en date du 20 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Y et de M. X, l'arrêté en date du 5 juillet 1994 par lequel le maire de la commune de CERBERE a refusé de leur...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2000 sous le n°'00MA00531, présentée pour la COMMUNE DE CERBERE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 29 février 2000 par la SCP d'avocats COULOMBIE - GRAS ; la COMMUNE DE CERBERE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1086 en date du 20 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à M. X et à Mme Y une somme de 50.000 F en...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2002 sous le n° 02MA01540, présentée par la SCP Coulombie-Gras-Crétin, avocat, pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES PLAINES dont le siège est situé ... ; L'ASA DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES PLAINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-256 et 98-1920 du 23 mai 2002 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il la condamne à rembourser aux consorts A la...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2000 sous le n° 00MA01055, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 93-2718 en date du 14 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 1er juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Cers Hérault a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 juin 2003, sous le n° 03MA01177, et les mémoires enregistrés les 12 juin et 1er octobre 2003, présentés pour l'association pour la défense de la nature et de l'environnement Maguelone-Gardiole, représentée par son président en exercice, dont le siège est, 138, rue des mimosas, à Villeneuve Les Maguelone 37750, par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT ; Classement CNIJ : 44.02.02 C L'association pour la défense de la nature et de...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT ; SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT ; SCP...Vu la télécopie et la requête enregistrées, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, respectivement le 13 août et le 14 août 2002, sous le n°'02MA01651 présentée pour la COMMUNE DE SAINT LAURENT D'AIGOUZE représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de SAINT-LAURENT D'AIGOUZE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 20 juin 2002 par lequel le...
