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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP CONTENTIEUX REDACTION CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011, 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601885, 1603115 du 15 mars 2018, le tribunal administratif...

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CONTENTIEUX REDACTION CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CLS Centre a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503242 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP CONTENTIEUX REDACTION CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Gérard Loisirs a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1402999 du 10 mars 2016...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...SCP CONTENTIEUX REDACTION CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel la présidente de l'Université de Haute-Alsace a procédé à la régularisation de sa situation, en tant que cet arrêté porte refus de la rémunérer pour la période du 1er septembre 2007 au 1er septembre 2010, ne prévoit pas le renouvellement...

...SCP CONTENTIEUX REDACTION CONSEIL...Vu la requête enregistrée le 31 mai 2018 présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Restonews, représentée par MeA.... La SARL Restonews demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 1603115 du 15 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...

...SCP CONTENTIEUX REDACTION CONSEIL...Vu la requête enregistrée le 31 mai 2018 présentée pour M. et Mme A... C..., représentés par MeB.... M. et Mme C...demandent au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 1601885 du 15 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP CONTENTIEUX REDACTION CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Rest'Im a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403443 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP CONTENTIEUX REDACTION CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PRM Construction a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301170 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de...

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CONTENTIEUX REDACTION CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Group' Fade a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ; Par un jugement n° 1300729 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SCP CONTENTIEUX REDACTION CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Numalliance a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction, en droits et intérêts, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qu'elle a acquittées au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1302608 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...