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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la SA Gérard Loisirs, dont le siège est Route de Granges à Corcieux 88460, par la SCP C.R.C, société d'avocats inscrite au Barreau d'Epinal ; la SA Gérard Loisirs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900484 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations qui lui ont ét...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la SA Gérard Loisirs, dont le siège est Route de Granges à Corcieux 88460, par la SCP C.R.C, société d'avocats inscrite au Barreau d'Epinal ; la SA Gérard Loisirs demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900483 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE CRDP DE LORRAINE, ayant son siège social, 96, rue de Metz à Nancy 54000 représenté par Me Reichert, avocat ; Le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901283, en date du 18 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2011, présentée pour le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE CRDP DE CHAMPAGNE ARDENNE, ayant son siège social, 17, boulevard de la paix, BP 387 à Reims 51063 représenté par Me Reichert, avocat ; Le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE CHAMPAGNE ARDENNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902178, en date du 5 septembre 2011, par laquelle le...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par Me Reichert, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702165 en date du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ainsi que...

...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour M. Thierry A demeurant ..., par Me Reichert, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601924 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que : - le vérificateur, en se livrant à une analyse...

...SCP CONREAU - REICHERT - CONREAU ; SCP CONREAU - REICHERT - CONREAU ; SCP CONREAU - REICHERT...Vu I/ la requête, enregistrée le 23 mars 2005 sous le numéro 05NC00361, complétée par mémoire enregistré le 11 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Marcel X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Conreau, Reichert, Conreau, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301917 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la...

...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu I/ la requête, enregistrée le 19 mai 2005 sous le numéro 05NC00607, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201231 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, sur la demande de M. et Mme X, prononcé la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. et Mme X aux rôles de l'impôt sur le revenu et des pénalités y...

...SCP CONREAU - REICHERT - CONREAU...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour la SARL DUHEM, dont le siège est 9 rue Colbert à Rethel 08300 par la SCP d'avocats Conreau-Reichert-Conreau ; la SARL DUHEM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-700 et 99-493 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos et 1993, 1994 et 1995 et a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

...SCP CONREAU - REICHERT - CONREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2000 sous le n° 00NC01074, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Saint-Dié Conreau-Reichert-Conreau, complétée par un mémoire enregistré le 30 août 2001 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991099 du 6 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mars 1999 par lequel, au nom de l'Etat, le maire de Fiménil a refuser de lui accorder un permis de construire...