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...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Colomes, avocats associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201620 en date du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2007, 06NC00347
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2006, complétée par mémoire enregistré le 1er décembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT LUC Aube, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Colomes ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. Y et de Mme X, l'arrêté du 22 décembre 2004 du maire de la commune décidant d'exercer le droit de préemption sur le bien immobilier cadastr...
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS ; SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS ; SCP...Vu I la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 sous le n° 04NC01114 et complétée par mémoire enregistré le 2 mai 2006, présentée pour la SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SEDA, société d'économie mixte dont le siège est 14 rue Jean-Louis Delaporte à Troyes 10000, et pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, dont le siège est 1 place Robert Galley à Troyes 10000, par la SCP Colomes ; la SOCIETE...
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2005, complété par un mémoire en date du 28 avril 2006, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401728 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle le ministre de la santé a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne en date du 16...
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2005, et les mémoires complémentaires en date des 24 avril 2006, 18 mai 2006, présentés pour l'Etat par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401808 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 janvier 2007, 06NC00444
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu la requête, enregistrée les 24 et 27 mars 2006, présentée pour M. Aydin X, élisant domicile ... par la SCP Colomes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502504 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2005 du préfet de l'Aube ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - il peut bénéficier de la délivrance de plein droit d'un...
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu la requête enregistrée le 30 mars 2006, complétée par mémoires enregistrés le 21 et le 29 novembre 2006, présentée pour M. Aydin X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Colomes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2005 du préfet de l'Aube refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale» ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC00723
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2005, complétée par mémoires enregistrés les 3 février, 16 et 19 juin 2006, présentée pour la Société STEPH-DISTRIBUTION, représentée par la SCP Crozat-Barault-Maigrot, agissant es qualité de liquidateur judiciaire, par Me X..., avocat ; La société STEPH-DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 12 avril 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier de Troyes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 03NC01052
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, représentée par son maire, dûment habilité, élisant domicile à la mairie de la Chapelle-Saint-Luc 10600 par la SCP Colomes-Vangheesdacle, avocats ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2430-01-2431 en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, les arrêtés du maire de La Chapelle-Saint-Luc en date du 14 septembre et...
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS ; SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS ; SCP...Vu I la requête, enregistrée au greffe le 26 juin 2003 sous le n° 03NC00629, complétée par des mémoires enregistrés les 3 mai 2004, 12 novembre 2004, 4 août 2005, présentés pour Mme Maryse X élisant domicile ..., par la société d'avocats Colomes-Vangheesdaele ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-747 en date du 19 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...
