Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, représentée par son maire, dûment habilité, élisant domicile à la mairie de la Chapelle-Saint-Luc (10600) par la SCP Colomes-Vangheesdacle, avocats ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 01-2430-01-2431 en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, les arrêtés du maire de La Chapelle-Saint-Luc en date du 14 septembre et 31 octobre 2001 suspendant l'intéressé de ses fonctions de chef des services techniques de la commune et condamnant la commune à payer les rémunérations pour la période de suspension et 500 euros au titre du préjudice moral ;
2°) de rejeter la requête de M. X devant le tribunal ;
Elle soutient que :
- la mesure de suspension était légalement fondée au regard de la gravité des fautes commises par M. X dans l'exercice de ses fonctions ;
- le traitement afférent à la période de suspension a été réglé ;
- M. X n'a subi aucun préjudice lui ouvrant droit à réparation ;
Vu la mise en demeure adressée à M. X le 12 janvier 2006 ;
Vu, enregistré au greffe le 17 mars 2006, le mémoire par lequel la COMMUNE DE La CHAPELLE-SAINT-LUC déclare se désister de sa requête ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006 :
- le rapport de Mme Stahlberger, présidente,
- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 2006, la COMMUNE DE LA CHAPPELLE-SAINT-LUC a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC et à M. Philippe X.
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N° 03NC01052
