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60-04-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Date d'évaluation. 60-04-03-02 Responsabilité de... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour Mme Noëlle C, épouse B, et M. Eric A, domiciliés au ...; Mme B et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701813, en date du 22 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Gervais...

44-05-08 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 2010 et 3 mars 2011, présentés pour M. Daniel A, domicilié 22 avenue de l'Occitanie à Veyre-Monton 63960 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901035 et n° 0901068 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 avril 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour Mme Myriam A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001422 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et de la société Stryker France à lui verser...

60-01-02-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE ALEX dont le siège est 3 rue du Commerce à Riom 63200 ; La SOCIETE ALEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900887 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation de la Région Auvergne à lui verser la somme de 37 500 euros en...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour la COMPAGNIE GAN ASSURANCES, dont le siège est au 8-10 rue d'Astorg à Paris 75383 cedex 08 ; La COMPAGNIE GAN ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000984 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la commune de Besse et Saint-Anastaise la somme de 382 862,41...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la décision n° 336193 du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de la société nationale des chemins de fer français SNCF, d'une part annulé l'arrêt n° 07LY00519 du 26 novembre 2009 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement n° 0602056 du 10 janvier 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand condamnant M. Maurice B à payer à la SNCF la somme de 191 945,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2006, et...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour Mme D...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002170 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Beaumont à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis à la suite de...

39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée pour la Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est 50 rue de Saint Cyr à Lyon 69253 ; La Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes-Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000101 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de...

...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n°13LY01340, présentée pour la société Semerap, dont le siège est situé rue Richard Wagner, 63201 Riom Cedex ; La société Semerap demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°1201256 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la convention de délégation du service public de l'assainissement conclue par la commune de Saint Eloy les Mines...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014, présentée pour la société Montluçonnaise de Travaux Publics et Bâtiments ci-après SMTPB, dont le siège est 21 rue du Cros à Domerat 03410, représentée par son président en exercice ; La société SMTPB, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement d'entreprises formé avec la société ACTREAD, demande à la Cour : 1...