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...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite et la décision explicite du 28 février 2017 par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'agent de surveillance et d'enjoindre audit conseil de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. Par un jugement nos 1610320, 1703122 du 10 avril 2018, rectifié par...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme B... D..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 24 février 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sud Francilien a refusé de prendre en charge sa formation à l'Institut de formation en soins infirmiers de Fontainebleau au titre de la rentrée...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 août 2016 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC092004 1600024. Par un jugement n° 1609525 du 17 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure...

095-02-02-02 ... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le PREFET DES YVELINES a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au PREFET DES YVELINES d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros...

01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision du 6 juillet 2016 par laquelle la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de faire droit à sa demande tendant à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle qu'elle lui avait accordée et a rejeté sa demande indemnitaire, d'autre part, de condamner la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 22 863,60 euros en réparation du préjudice financier, la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice professionnel et la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral, préjudices que lui ont causés les agissements de harcèlement moral...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 novembre 2013 par laquelle le centre hospitalier de Longjumeau l'a informé du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée au 1er janvier 2014, ainsi que la décision du 31 janvier 2014 en tant qu'elle a rejeté sa demande indemnitaire préalable, et de condamner ce...

36-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 août 2016 rejetant sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait du refus de prononcer son intégration ou son détachement dans le cadre d'emplois des adjoints techniques...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 40 309,39 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour lui de son éviction illégale du service et du harcèlement moral dont il a été victime, de mettre à la charge de la commune d'Aulnay-sous-Bois la somme de 1 500 euros en application de...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le maire des Ulis l'a rétroactivement placée en congé de maladie du 1er mars 2010 au 1er mars 2011, puis en disponibilité d'office à compter du 2 mars 2011 pour une durée de trois ans, ensemble la décision par laquelle le recours gracieux...