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| 01-04-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Violation.... ...SCP CHIREZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 janvier 2014 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1400494 du 9 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS ; SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS ; SCP CHIREZ et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour l'université du Sud Toulon-Var dont le siège est avenue de l'Université à La Garde 83957 BP 20132, par Me B...; l'université du Sud Toulon-Var demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000477 en date du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a déclarée responsable de la totalité des...
...SCP CHIREZ et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2006, sous le n° 06MA02232, présentée pour la COMMUNE DE VALBONNE, représentée par son maire en exercice, sis Hôtel de Ville à Valbonne 06560, par Me Zalma ; La COMMUNE DE VALBONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501202 en date du 24 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 11 octobre 2004 par laquelle le conseil municipal de Valbonne a autorisé la signature de l'avenant n° 7 au contrat d'affermage du service de distribution publique d'eau potable conclu le 13 mars 1985 en...
...SCP CHIREZ et ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 6 juillet 2004 sous le numéro 04MA01401, présentée pour la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2001 complétée par celle du 23 juin 2003, par la SCP Chirez et associés ; La COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203933 / 0203905 / 0203908 en date du 6 mai 2004 par leqiuel le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 1er juillet 2002 à la S.A.R.L. PROMOTION ET...
...SCP CHIREZ et ASSOCIES...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 17 juillet 2002, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Chirez et associés ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-3906, en date du 9 avril 2002, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice n'a annulé l'arrêté, en date du 10 juillet 2000, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin qu'en tant qu'il classe en zone NE les...
...SCP CHIREZ et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2003, sous le numéro 03MA00681, la requête présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par la SCP d'avocats Chirez et associés ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2003, notifié le 12 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2002, par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur a prononcé son licenciement pour suppression d'emploi...
...SCP CHIREZ et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 02MA000464, présentée par Me Zalma, avocat, pour la commune de VALBONNE représentée par son maire en exercice ; La commune de VALBONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02551 du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Eric X, la délibération du 17 décembre 2001 par laquelle son conseil municipal a créé une commission municipale de l'intercommunalité et a enjoint au maire de convoquer à nouveau le...
...SCP CHIREZ ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 01MA01585, la requête transmise par télécopie, enregistrée le 17 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE AMPCO INTERNATIONAL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est sis 1503 Route des Dollines, La Thélème, à Sophia Antipolis 06560, par la SCP d'avocats Chirez et associés ; La SOCIETE AMPCO INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5484,0081 du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X et autres, l'arrêté en date du 9 novembre 1999 par lequel le maire de Cannes lui a...
...SCP CHIREZ et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour la COMMUNE DE CAGNES SUR MER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2003, par la SCP d'avocats Chirez et associés ; La COMMUNE DE CAGNES SUR MER demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 01-05968 / 01-05966 / 01-05872 en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération en date du 24 octobre 2001 par laquelle le conseil municipal de Cagnes-sur-Mer a approuvé la révision du...
...SCP CHIREZ ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001, présentée pour la SARL IMMOBILIERE SABRU, par la SCP Chirez et associés, dont le siège est villa Laeticia, quartier de Beauvallon à Grimaud Sainte Maxime 83120 ; La SARL IMMOBILIERE SABRU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4030 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 5 juin 1998 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle a classé une...
