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14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2015, présentée par Me Chéneau, avocat, la société BBG demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2382T en date du 27 novembre 2014 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial CNAC a confirmé la décision de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC relative à la création, par la société civile immobilière de...

36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Cumuls d'emplois. ... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé par trois instances distinctes au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions implicite et explicites du 30 octobre 2017 et du 1er août 2018 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté ses demandes d'autorisation d'exercer une activité à titre accessoire au titre des années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux form...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération du 18 avril 2017 par laquelle la commune de Varennes-Jarcy a approuvé son plan local d'urbanisme ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant d'une part qu'elle classe les parcelles cadastrées section D n° 171, n° 189 et n° 190 et section AA n° 204, n° 205 et n...

61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du directeur de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, en date du 4 mars 2013 subordonnant son inscription à titre dérogatoire sur le registre national des psychothérapeutes au suivi de 300 heures de formations complémentaires et à la réalisation d'un stage de deux mois et d'enjoindre au directeur de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France...

36-08-04 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Cumuls. ... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur des 23 juillet 2013, 14 janvier 2014, 27 février 2014, 20 juillet 2015 ainsi que les décisions n° 15-3690, 15-3691 et 15-3692 du 27 juillet 2015 portant rejet de ses demandes d'autorisation de cumul d'activités. Par un jugement n° 1402749-1402750-1402751-1507343-1508388-1508390-1508399 du 12 juin 2017, le Tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 15 novembre 2016 tendant au versement de l'indemnité journalière d'absence temporaire. Par une ordonnance n° 1701711 du 1er juin 2017, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juillet 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à faire usage du titre de psychothérapeute et d'enjoindre au directeur général de l'ARS Rhône-Alpes de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 20 décembre 2012 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'user du titre de psychothérapeute et d'inscription sur le registre national des psychothérapeutes. Par un jugement n° 1301635 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...

61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 novembre 2011 par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à faire usage du titre de psychothérapeute, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 18 janvier 2012 et d'enjoindre au préfet de l'Ain de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de...